Décret n° 76-715 du 19 août 1976, portant publication de la Convention générale de sécurité sociale conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume de la Belgique

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 75-55 du 14 juin 1975, portant ratification de la convention générale de sécurité sociale conclue entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume de la Belgique;

Vu l'avis du Premier Ministre, des Ministres des Affaires Etrangères, des Finances et des Affaires Sociales;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétions :

Article Premier. — La convention générale du sécurité sociale conclue entre la République Tunisienne et le Royaume de Belgique signée à Tunis, le 29 janvier 1975, ratifiée par la loi N° 75-55 du 14 juin 1975 ainsi que le protocole relatif à la sécurité sociale des étudiants et les lettres du 3 février 1975, relatives aux transferts mensuels à titre d'économies sur salaires seront publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 2. — Le Premier Ministre, les Ministres des Affaires Etrangères, des Finances et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 19 août 1976

Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA

CONVENTION GÉNÉRALE SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE ET LE ROYAUME DE BELGIQUE

Le Président de la République Tunisienne
et
Sa Majesté le Roi des Belges

animés du désir de garantir le bénéfice des législations sur la sécurité sociale en vigueur dans les deux États contractants aux personnes auxquelles s'appliquent ou ont été appliquées ces législations, ont résolu de conclure une Convention et, à cet effet ont nommé leurs plénipotentiaires, à savoir :

Pour le Président de la République Tunisienne : Monsieur Mohamed Ennaceur, Ministre des Affaires Sociales.

Pour sa Majesté le Roi des Belges : Monsieur Placide De Paepe, Ministre de la Prévoyance Sociale.

lesquels après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

TITRE PREMIER

Dispositions Générales

ARTICLE 1.

Les travailleurs belges ou tunisiens, salariés ou assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale énumérées à l'article 2 de la présente Convention, sont soumis respectivement aux dites législations applicables en Tunisie ou en Belgique et en bénéficiant, ainsi que leurs ayants-droit, dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces États.

ARTICLE 2.

Paragraphe Ier.

Les législations de sécurité sociale auxquelles s'applique la présente Convention sont :

1. — En Belgique :

a. — la législation relative à l'assurance maladie-invalidité des travailleurs salariés et des marins de la marine marchande de la législation relative à la pension d'invalidité des ouvriers mineurs et assimilés;

b. — la législation relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés;

c. — la législation relative aux allocations familiales des travailleurs salariés;

d. — la législation relative aux accidents du travail;

e. — la législation relative aux maladies professionnelles.

2. — En Tunisie :

a. — la législation sur l'organisation du régime de sécurité sociale;

b. — la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles;

c. — la législation sur le régime de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie;

d. — la législation sur l'institution du régime de sécurité sociale agricole.

Paragraphe II.

La présente Convention s'applique également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui modifieront ou compléteront les législations énumérées au paragraphe Ier du présent article.

Toutefois, elle ne s'appliquera :

a. — aux actes législatifs ou réglementaires couvrant une branche nouvelle de la sécurité sociale que si un arrangement intervient à cet effet entre les parties contractantes;

b. — aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que s'il n'y a pas, à cet égard, opposition du Gouvernement du pays qui modifie sa législation, notifiée au gouvernement de l'autre pays, dans un délai de trois mois à dater de la publication officielle desdits actes.

ARTICLE 3.

Les travailleurs salariés ou assimilés aux salariés par les législations applicables dans chacun des deux pays, occupés sur le territoire de l'un de ces pays, sont soumis aux législations en vigueur au lieu de leur travail.

Paragraphe II.

Le principe posé au paragraphe Ier du présent article comporte les exceptions suivantes :

a. — Les travailleurs salariés ou assimilés, occupés dans un pays autre que celui de leur résidence habituelle par une entreprise ayant dans le pays de cette résidence un établissement dont les intéressés relèvent normalement, demeurent soumis aux législations en vigueur dans le pays de leur lieu de travail habituel, pour autant que leur occupation sur le territoire du deuxième pays ne se prolonge pas au-delà de douze mois; dans le cas où cette occupation, se prolongant pour des motifs imprévisibles au-delà de la durée primitivement prévue, excéderait douze mois l'application des législations en vigueur dans le pays du lieu de travail habituel pourra exceptionnellement être reconduite pour une durée de douze mois au maximum, avec l'accord des autorités compétentes du pays du lieu de travail occasionnel;

b. — Le personnel ambulant des entreprises publiques ou privées de transport de l'un des deux pays est exclusivement soumis aux dispositions en vigueur dans le pays où l'entreprise a son siège;

c. — Les travailleurs salariés ou assimilés d'un service administratif officiel, détachés par et pour le compte de l'un des deux pays dans l'autre pays, restant soumis à la législation en vigueur dans le pays d'où ils sont détachés.

Paragraphe III.

Les autorités administratives compétentes des parties contractantes pourront prévoir, d'un commun accord, des exceptions aux règles énoncées aux paragraphes 1er du présent article. Elles pourront convenir également que les exceptions prévues au paragraphe 2 ne s'appliqueront pas dans certains cas particuliers.

ARTICLE 4.

Paragraphe Ier.

Les dispositions de la présente Convention ne s'appliquent pas aux agents diplomatiques et consulaires de carrière, y compris les fonctionnaires appartenant au cadre des chancelleries.

Paragraphe II.

Les dispositions du paragraphe 1er de l'article 3 sont applicables aux travailleurs salariés ou assimilés, quelle que soit leur nationalité, occupés dans les postes diplomatiques ou consulaires tunisiens ou belges, ou qui sont au service personnel d'agents de ces postes.

Toutefois, ces travailleurs salariés ou assimilés, s'il sont des ressortissants de l'État représenté par le poste diplomatique ou consulaire, peuvent opter entre l'application de la législation de leur pays d'origine et celle du lieu de leur travail, ce droit d'option ne peut être exercé qu'une seule fois et dans un délai à déterminer par Arrangement entre les parties contractantes.

ARTICLE 5.

Lorsque la législation de l'un des deux pays prévoit la réduction, la suppression ou la suspension d'une prestation en cas de cumul de cette prestation avec une autre prestation de sécurité sociale ou avec une rémunération, la prestation acquise en vertu de la législation de l'autre pays ou une rémunération obtenue sur le territoire de l'autre pays est également au bénéficiaire de la prestation.

Toutefois, cette règle n'est pas applicable au cumul de deux prestations de même nature calculées au prorata de la durée des périodes accomplies dans les deux pays.

TITRE II.

Dispositions Particulières

CHAPITRE PREMIER

Prestations en cas de maladie et de maternité

ARTICLE 6.

Les travailleurs salariés ou assimilés ainsi que leurs ayants droit qui se rendent de Tunisie en Belgique ou inversement, bénéficient des prestations de l'assurance maladie dans le pays du nouveau lieu de travail, pour autant que ces travailleurs :

1) aient été aptes au travail à leur dernière entrée dans ce pays;

2) aient effectué, dans ce pays, un travail salarié ou assimilé;

3) remplissent des conditions requises pour bénéficier de ces prestations au retard de la législation du pays de leur nouveau lieu de travail, compte tenu de la période d'assurance dans le pays qu'ils ont quitté et de la période postérieure à leur assujettissement à la législation du pays de leur nouveau lieu de travail.

ARTICLE 7.

Les travailleurs salariés ou assimilés ainsi que leurs ayants-droit qui se rendent de Tunisie en Belgique et inversement, bénéficient des prestations de l'assurance-maternité dans le pays du nouveau lieu de travail pour autant que ces travailleurs :

1) aient effectué, dans ce pays, un travail salarié ou assimilé;

2) remplissent les conditions requises pour bénéficier de ces prestations au regard de la législation du pays de leur nouveau lieu de travail, compte tenu de la période d'assurance dans le pays qu'ils ont quitté et de la période postérieure à leur assujettissement à la législation du pays de leur nouveau lieu de travail.

ARTICLE 8.

La totalisation des périodes visées aux articles 6, (3), 7, (2), et 31, paragraphe 1er, b) n'est applicable que si l'occupation dans le pays du nouveau lieu de travail débute dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée dans ce pays.

ARTICLE 9.

Les ayants-droit d'un travailleur salarié ou assimilé qui a droit à prestations en vertu de la législation du pays d'affiliation, bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité lorsqu'ils résident sur le territoire du pays autre que celui d'affiliation du travailleur, pour autant qu'ils n'aient pas droit aux prestations en nature de la législation du pays de résidence.

L'ouverture du droit auxdites prestations est déterminée suivant les dispositions de la législation du pays d'affiliation. Les ayants-droit ainsi que l'étendue, la durée et les modalités du service des prestations sont déterminées suivant les dispositions de la législation du pays de résidence.

L'institution du pays d'affiliation rembourse à l'institution du pays de résidence les trois quarts des dépenses afférentes à ces prestations.

Les autorités administratives compétentes des parties contractantes peuvent décider que ces remboursements s'opéreront sur la base d'un montant forfaitaire dont elles déterminent les modalités de calcul.

ARTICLE 10.

Les travailleurs salariés ou assimilés et les titulaires de pension ainsi que leurs ayants-droit bénéficient, en cas de séjour dans l'un des deux pays n'excédant pas un délai à fixer dans un Arrangement entre les Parties contractantes, des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité conformément à la législation du pays de séjour, pour autant qu'ils puissent prétendre à ces prestations en vertu de la législation du pays d'affiliation.

Toutefois, l'octroi des prechèses, du grand appareillage et d'autres prestations en nature d'une grande importance est subordonné, sauf en cas d'urgence absolue, à la condition que l'institution du pays d'affiliation en donne l'autorisation.

L'institution du pays d'affiliation rembourse à l'institution du pays de séjour les trois quarts des dépenses effectives afférentes à des prestations, telles qu'elles résultent de la comptabilité des institutions qui les ont servies.

ARTICLE 11.

Les travailleurs salariés ou assimilés admis au bénéfice des prestations en vertu de la législation de l'un des deux pays, ainsi que leurs ayants-droit, conservent ce bénéfice lorsqu'ils

transfèrent leur résidence dans l'autre pays, à condition que l'institution compétente du pays d'affiliation autorise ce transfert.

Les dispositions de l'article 9, alinéas 2, 3 et 4 de l'article 10, alinéa 2, s'appliquent par analogie.

ARTICLE 12.

Paragraphe 1er.

Lorsque le titulaire de pensions dues au titre des législations des deux pays, a droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-invalidité au titre de la législation du pays sur le territoire duquel il réside, compte tenu de la totalisation des périodes d'assurance accomplies dans les deux pays, ces prestations sont servies à ce titulaire et ayants-droit, par l'institution du pays de résidence et à la charge de cette institution comme s'il était titulaire d'une pension au titre de la seule législation de ce dernier pays.

Paragraphe II.

Lorsque le titulaire d'une pension due au titre de la législation d'un seul des deux pays réside sur le territoire de l'autre pays, les prestations en nature lui sont servies ainsi qu'aux ayants-droit, par l'institution du pays de résidence comme si l'intéressé était titulaire d'une pension au titre de la législation de ce dernier pays.

L'ouverture du droit auxdites prestations est déterminée suivant les dispositions de la législation du pays débiteur de la pension. Les ayants-droit l'étendue, la durée et les modalités du service des prestations sont déterminées suivant les dispositions de la législation du pays de résidence.

Ces prestations sont remboursées par l'institution compétente du pays qui n'oorde la pension, sauf si, dans son pays de résidence, l'intéressé a droit, en une autre qualité, à ces prestations.

Paragraphe III.

Les autorités administratives compétentes des parties contractantes peuvent décider que les remboursements visés au paragraphe 2 du présent article, s'opéreront sur la base d'un montant forfaitaire, qu'elles déterminent.

CHAPITRE II.

Prestations d'invalidité autres que celles en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

ARTICLE 13.

Paragraphe 1er.

Pour les travailleurs salariés ou assimilés qui ont été affiliés successivement ou alternativement dans les deux pays à un ou plusieurs régimes d'assurance invalidité, les périodes d'assurance accomplies sous ces régimes ou les périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance en vertu desdits régimes sont totalisées dans les conditions prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 17 tant en vue de la détermination du droit aux prestations en espèce ou en nature qu'en vue de maintien ou du recouvrement de ce droit.

Paragraphe II.

Les prestations en espèces de l'assurance invalidité sont liquidées conformément aux dispositions de la législation qui était applicable à l'intéressé au moment où est survenue l'incapacité du travail suivie d'invalidité et supportées par l'institution compétente aux termes de cette législation.

ARTICLE 14.

Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 13, les droits aux prestations d'invalidité des travailleurs qui ont été occupés dans les mines en Belgique et en Tunisie, sont déterminés suivant les règles définies à l'article 17 lorsque, compte tenu des périodes totalisées, ces travailleurs remplissent les conditions prévues par la législation spéciale belge sur l'invalidité des ouvriers mineurs et assimilés.

Lorsque ces travailleurs ne remplissent pas les conditions de cette dernière législation, leurs droits sont déterminés en vertu des dispositions de l'article 13.

ARTICLE 15.

Paragraphe 1er.

Si, après supension de la pension ou de l'indemnité d'invalidité, l'assuré recouvre son droit, le service des prestations est repris par l'institution débitrice de la pension ou de l'indemnité primitivement accordée.

Paragraphe II.

Si, après suppression de la pension ou de l'indemnité d'invalidité, l'état de l'assuré justifie à nouveau l'octroi d'une indemnité d'invalidité, cette dernière est liquidée, suivant les règles fixées à l'article 13, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 14.

ARTICLE 16.

Pour l'ouverture du droit à la pension ou à l'indemnité d'invalidité, la période pendant laquelle l'intéressé doit avoir reçu l'indemnité en espèces au titre de l'assurance maladie préalablement à l'attribution de la pension ou de l'indemnité d'invalidité est dans tous les cas, celle prévue par la législation du pays à laquelle il était soumis au moment où est survenue l'incapacité de travail suivie d'invalidité.

CHAPITRE III

Prestations de vieillesse et prestations de décès (pension) autres que celles servies en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

ARTICLE 17.

Paragraphe 1er.

(1) Pour les travailleurs belges ou tunisiens qui ont été affiliés successivement ou alternativement dans les deux pays à un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse d'assurance décès (pension), les périodes d'assurance accomplies sous ces régimes et les périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance en vertu desdits régimes sont, dans la mesure nécessaire, totalisées, à la condition qu'elles ne se superposent pas, tant en vue de la détermination du droit aux prestations qu'en vue de maintien ou du recouvrement de ce droit.

En cas de superposition, la période, d'assurance correspondant à des prestations d'activité professionnelle effectives est seule retenue.

(2) Les périodes à prendre en considération comme équivalentes à des périodes d'assurance sont, dans chaque pays, celles considérées comme telles par la législation de ce pays.

(3) Toute période reconnue équivalente à une période d'assurance en vertu, à la fois de la législation belge et de la législation tunisienne, est prise en compte, pour la liquidation des prestations, par les institutions du pays où l'intéressé a travaillé en dernier lieu avant la période en cause.

Paragraphe II.

(1) Lorsque la législation de l'un des deux pays subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession déterminée, ne sont totalisées, pour l'admission au bénéfice de ces prestations, que les périodes accomplies ou reconnues équivalentes dans la même profession exercée dans l'autre pays.

(2) Lorsque la législation de l'un des deux pays subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurances aient été accomplies dans une profession déterminées et lorsque ces périodes n'ont pu donner droit auxdites prestations, lesdites périodes sont considérées comme valables pour la liquidation des prestations prévues par le régime général des travailleurs salariés, en ce qui concerne la Belgique et par la législation sur le régime de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie en ce qui concerne la Tunisie.

Paragraphe III.

(1) L'institution de chaque pays détermine, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, si l'assuré satisfait aux conditions requises pour avoir droit aux prestations compte tenu, le cas échéant, des dispositions des paragraphes précédents.

(2) Si l'assuré satisfait aux conditions visées à l'alinéa précédent, ladite institution calcule le montant théorique de la prestation à laquelle il aurait droit si toutes les périodes accomplies sous les législations de chacun des pays avaient été accomplies exclusivement sous la législation qu'elle applique. Si selon cette législation le montant de la prestation est indépendant de la durée des périodes d'assurance, ce montant est considéré comme le montant théorique visé au présent alinéa.

(3) Ladite institution fixe ensuite le montant effectif de la prestation qu'elle doit à l'intéressé, sur la base du montant théorique visé au (2), au prorata de la durée des périodes d'assurance accomplies avant la réalisation du risque sous la législation qu'elle applique, par rapport à la durée totale des périodes d'assurance accomplies avant la réalisation du risque sous les législations des deux pays.

Paragraphe IV.

Si l'ensemble des prestations proratisées, en application du paragraphe 3, n'atteint pas le montant de la prestation acquise en vertu de la législation d'un seul pays sans totalisation des périodes d'assurance, l'institution compétente de ce pays octroie un complément égal à la différence.

Paragraphe V.

Si le calcul du montant déterminé en fonction des seules périodes d'assurance accomplies dans le pays où la législation prévoit que le droit aux prestations est acquis en fonction de la durée des périodes d'assurance donne un résultat au moins égal au résultat obtenu en application de la méthode visée au paragraphe 3, (2) et (3), l'institution compétente de ce pays peut appliquer cette méthode de calcul direct.

Paragraphe VI.

(1) Nonobstant les dispositions des paragraphes 1er, 2 et 3, si la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un des deux pays, n'atteint pas douze mois et si, compte tenu de ces seules périodes, aucun droit aux prestations n'est acquis en vertu des dispositions de cette législation, l'institution de ce pays n'accorde pas de prestations pour ces périodes.

(2) Les périodes visées au (1) sont prises en compte par l'institution de l'autre pays, pour l'application des paragraphes précédents, à l'exception du paragraphe 3, (3).

(3) Au cas où l'application du (1) du présent paragraphe aurait pour effet de décharger de toute obligation les institutions des deux pays, les prestations sont accordées par l'institution et suivant les modalités déterminées par Arrangement entre les parties contractantes.

Article 18.

L'octroi aux ouvriers mineurs de la pension de retraite avant l'âge de cinquante-cinq ans, prévu par la législation belge est réservé aux intéressés qui remplissent les conditions exigées par la dite législation, compte tenu de leurs services dans les seules mines de charbon belges.

Article 19.

Lorsqu'on assuré, compte tenu de la totalité des périodes visées aux paragraphes 1er, 2, 3 et 6 (2) de l'article 17, ne remplit pas au même moment les conditions exigées par les législations des deux pays, son droit à la pension est établi, au regard de chaque législation, au fur et à mesure qu'il remplit ces conditions.

Les périodes pendant lesquelles une pension est servie par le pays dans lequel les conditions sont remplies en vertu de l'alinéa (1), sont assimilées, pour l'ouverture des droits au regard de la législation de l'autre pays, à des périodes d'assurance du premier pays.

Dans le cas visé à l'alinéa (1), la pension déjà liquidée est révisée conformément aux dispositions des paragraphes 1 à 3 de l'article 17, à partir de la date à laquelle le droit à la pension est établi au regard de la législation de l'autre pays.

Article 20.

Paragraphe I.

Les dispositions des articles 17 et 19 s'appliquent par analogie pour les pensions aux survivants.

Paragraphe II.

La pension de veuve est éventuellement répartie, également et définitivement, entre les bénéficiaires, dans les conditions prévues par le statut personnel de l'assuré.

Chapitre IV. - Dispositions communes aux chapitres II et III

Article 21.

Si, d'après la législation de l'un des deux pays, la liquidation des prestations tient compte du salaire moyen de la période entière d'assurance ou d'une partie de ladite période, le salaire moyen pris en considération pour le calcul des prestations à la charge de ce pays est déterminé d'après les salaires constatés pendant la période d'assurance accomplie sous la législation du-dit pays.

Article 22.

(1) Si la législation de l'un des deux pays subordonne à des conditions de résidence le paiement des pensions ou indemnités d'invalidité ou des pensions de vieillesse et de survie, qu'elles soient dues en application soit de l'article 13, soit de l'article 17, lesdites conditions de résidence ne sont pas opposables aux ressortissants belges ou tunisiens, tant qu'ils résident dans l'un des deux pays.

(2) Toutefois, le titulaire d'une pension ou indemnité d'invalidité devra obtenir l'autorisation de l'institution compétente avant de retourner sur le territoire de l'autre pays ou d'y transférer sa résidence.

(3) L'autorisation ne peut être refusée que si le déplacement de l'intéressé est déconseillé pour des raisons médicales dûment établies.

Article 23.

L'introduction d'une demande de prestation à l'une des institutions auprès de laquelle l'intéressé a été assuré, est considérée comme valable par les autres institutions compétentes.

Chapitre V. Allocations familiales

Article 24.

Paragraphe I.

Si la législation de l'un des deux pays subordonne l'acquisition du droit aux allocations familiales à l'accomplissement de périodes de travail ou assimilées, l'institution compétente de ce pays tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes effectuées tant dans l'un que dans l'autre pays.

Paragraphe II.

(1) Les travailleurs tunisiens occupés en Belgique et dont les enfants sont élevés en Tunisie, ont droit aux allocations familiales de la législation belge.

(2) Les travailleurs belges occupés en Tunisie et dont les enfants sont élevés en Belgique, ont droit aux allocations familiales de la législation tunisienne.

(3) Pour l'application du présent paragraphe, il y a lieu d'entendre par :

a. — "allocations familiales de la législation belge" : les allocations familiales proprement dites prévues par la législation relative aux allocations familiales des travailleurs salariés à l'exclusion de toute allocation spéciale ou majorée

b. — "allocations familiale de la législation tunisienne" : les allocations familiales prévues par la législation sur l'organisation du régime de sécurité sociale.

(4) Un Arrangement entre les parties contractantes déterminera notamment :
a. — les catégories d'enfants bénéficiaires ;
b. — les conditions d'octroi et les taux des allocations familiales ainsi que les périodes pour lesquelles elles sont accordées.

CHAPITRE VI.

Prestations en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

ARTICLE 25.

Si la législation de l'un des deux pays subordonne à des conditions de résidence, le paiement des prestations dues en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, lesdites conditions de résidence ne sont pas opposables aux ressortissants tunisiens ou belges, tant qu'ils résident dans l'un des deux pays.

ARTICLE 26.

(1) Lorsque la victime d'une maladie professionnelle a exercé une activité susceptible de provoquer ladite maladie, sous la législation des deux pays, les prestations auxquelles sa victime ou ses survivants peuvent prétendre sont accordées exclusivement au titre de la législation du dernier de ces pays dont les conditions se trouvent satisfaites, compte tenu de cas échéant des dispositions des paragraphes 2 et 3.

(2) Si l'octroi de prestations de maladie professionnelle au titre de la législation de l'un des deux pays est subordonné à la condition que la maladie considérée ait été constatée médieusement pour première fois sur son territoire, cette condition est répétée, compte-fons que ladite maladie a été constatée pour la première fois sur le territoire de l'autre pays.

(3) En cas de pneumoconiosis anérogène, les dispositions suivantes s'appliquent :

a) si l'octroi des prestations de maladie professionnelle au titre de la législation d'un des deux pays est subordonné à la condition que la maladie considérée ait été constatée dans un délai déterminé après la cessation de la dernière activité susceptible de provoquer une telle maladie, l'institution compétente de ce pays, quand elle examine à quel moment a été exercée cette dernière activité, tient compte, dans la mesure nécessaire, des activités de même nature exercées sous la législation de l'autre pays comme si elles avaient été exercées sous la législation du premier pays ;

b) si l'octroi des prestations de maladie professionnelle au titre de la législation d'un des deux pays est subordonné à la condition qu'une activité susceptible de provoquer la maladie considérée ait été exercée pendant une certaine durée, l'institution compétente de ce pays tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes pendant lesquelles une telle activité a été exercée sous la législation de l'autre pays, comme si elle avait été exercée sous la législation du premier pays ;

c) la charge des prestations en espèces, y compris les rentes et répartie entre les institutions compétentes de deux pays sur le territoire dequels la victime a exercé une activité susceptible de provoquer cette maladie. Cette réparation est effectuée au prorata de la durée des périodes d'assurance vieillesse accomplies sous la législation de chaque pays par rapport à la durée des périodes d'assurance vieillesse accomplies sous la législation de chaque pays par rapport à la durée totale des périodes d'assurance vieillesse accomplies sous la législation des deux pays à la date à laquelle ces prestations ont pris cours.

4) Les autorités administratives compétentes des deux pays déterminent les maladies professionnelles auxquelles sont étendues les dispositions du paragraphe 3.

ARTICLE 27

Paragraphe 1er.

Pour apprécier le degré d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, au regard de la législation de l'un des deux pays, les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus antérieurement sous la législation de l'autre pays, sont pris en considération comme s'ils étaient survenus sous la législation du premier pays.

Paragraphe 2.

Lorsque, en cas d'aggravation d'une maladie professionnelle, un travailleur qui bénéficie ou qui a bénéficié d'une réparation pour une maladie professionnelle en vertu de la législation de l'un des deux pays fait valoir, pour une maladie professionnelle de même nature, des droits à prestations en vertu de la législation de l'autre pays, les règles suivantes sont applicables :

a) si le travailleur n'a pas exercé sur le territoire de ce dernier pays un emploi susceptible de provoquer la maladie professionnelle ou de l'aggraver, l'institution d'affiliation du premier pays reste tenue de prendre à sa charge les prestations en vertu de sa propre législation, compte tenu de l'aggravation ;

b) si le travailleur a exercé sur le territoire de ce dernier pays un tel emploi, l'institution d'affiliation de premier pays reste tenue de servir les prestations en vertu de sa propre législation, compte non tenu de l'aggravation ; l'institution d'affiliation de l'autre pays octroie au travailleur le supplément dont le montant est déterminé selon la législation de ce second pays et correspond à la majoration du taux d'incapacité de travail ;

c) le travailleur est tenu de présenter à l'institution d'affiliation du second pays, une déclaration relatif aux prestations attribuées antérieurement en vertu de la législation du premier pays.

Paragraphe 3 :

Lorsque l'intéressé réside sur le territoire du pays autre que celui où le travailleur a contracté la maladie professionnelle, la demande des prestations peut être introduite auprès de l'institution compétente du pays de résidence de l'intéressé. Dans ce cas, la demande doit être établie dans les formes et conditions exigées par la législation du pays où la maladie professionnelle a été contractée.

ARTICLE 28

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle suivi de mort, la rente due au conjoint survivant est, le cas échéant, répartie également et définitivement entre les bénéficiaires, dans les conditions prévues par le statut personnel de la victime.

ARTICLE 29

1) Les travailleurs salariés ou assimilés devenus victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sur le territoire de l'un des deux pays et qui transfèrent leur résidence sur le territoire de l'autre pays, bénéficient des prestations en nature à la charge de l'institution compétente.

2) Les travailleurs doivent, avant de transférer leur résidence obtenir l'autorisation de l'institution d'affiliation, laquelle tient dûment compte des motifs de ce transfert.

3) Les prestations en nature prévues au paragraphe 1er sont servies par l'institution du lieu de la nouvelle résidence, dans les conditions à déterminer par Arrangement entre les Parties contractantes. Toutefois, la durée du service des prestations est déterminée suivant les dispositions de la législation appliquée par l'institution compétente.

4) Dans le cas visé au paragraphe 1er, l'octroi des prothèses, du grand appareillage et d'autres prestations en nature d'une grande importance est subordonnée, sauf en cas d'urgence absolue, à la condition que l'institution d'affiliation en donne l'autorisation.

5) Les prestations en nature servies dans le cas visé au paragraphe 1er font l'objet d'un remboursement aux institutions qui les ont servies par l'institution compétente, selon des modalités qui seront déterminées par Arrangement entre les parties contractantes.

ARTICLE 30

Tout accident du travail ou maladie professionnelle survenu à un travailleur tunisien en Belgique ou à un travailleur belge en Tunisie et qui a occasionné ou qui est de nature à occasionner soit la mort, soit une incapacité permanente, totale ou partielle, doit être notifié par les institutions compétentes aux autorités consulaires locales du pays auquel ressortit la victime.

Chapitre VII. — Allocations funéraires ou de décès

ARTICLE 31

Paragraphe 1er :

Les travailleurs qui se rendent d'un pays dans l'autre, ouvriront droit aux allocations funéraires ou de décès prévues par la législation du pays du nouveau lieu de travail, pour autant que :

a) — ils aient effectué dans ce pays un travail salarié ou assimilé ;

b) — ils remplissent, au moment du décès, les conditions requises pour le bénéfice des prestations au regard de la législation du pays de leur nouveau lieu de travail, compte tenu de la période d'assurance dans le pays qu'ils ont quitté et de la période postérieure à leur assujettissement à la législation du pays de leur nouveau lieu de travail.

Paragraphe 2 :

L'institution du pays d'affiliation est tenu d'accorder l'allocation due au titre de la législation qu'elle applique, même si le bénéficiaire réside sur le territoire de l'autre pays.

Paragraphe 3 :

En cas de décès d'une personne bénéficiant d'une pension de vieillesse ou d'invalidité à charge des institutions compétentes des deux pays, l'allocation est due par l'institution compétente du pays sur le territoire duquel il réside, si, en tenant compte des périodes totalisées, les conditions exigées par la législation de ce pays sont remplies.

Paragraphe 4 :

1) En cas de décès d'une personne bénéficiant soit d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou d'une indemnité d'invalidité à charge de l'institution d'un seul pays, soit d'une prestation due en vertu de la législation belge ou tunisienne relative aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles, l'allocation est due par l'institution compétente du pays débiteur à la pension ou de la prestation, si les conditions exigées par la législation de ce pays sont remplies.

2) Si le décès est dû à une maladie professionnelle et que le droit à l'allocation est ouvert dans les deux pays, cette allocation est servie par l'institution compétente du pays où le travailleur a été exposé en dernier lieu au risque de la maladie professionnelle.

Titre III. — Dispositions diverses

ARTICLE 32

Paragraphe 1er :

1) Les autorités administratives ainsi que les institutions d'assurance ou de sécurité sociale des deux pays se prétendent mutuellement leurs bons offices, dans la mesure que s'il s'agissait de l'application de leurs propres régimes.

2) Un Arrangement entre les deux Parties contractantes déterminera les autorités et les institutions de chacun des deux pays qui seront habilitées à correspondre directement entre elles à cet effet, ainsi qu'à centraliser, le cas échéant, les demandes des intéressés et les versements de prestations.

Paragraphe 2 :

Ces autorités pourront subsidiairement recourir, dans le même but, à l'intervention des autorités diplomatiques et consulaires de l'autre pays.

Paragraphe 3 :

Les autorités diplomatiques et consulaires de l'un des deux pays peuvent intervenir directement auprès des autorités administratives de l'autre pays, en vue de recueillir tous renseignements utiles pour la défense des intérêts de leurs ressortissants.

ARTICLE 33

1) Le bénéfice des exemptions du droit d'enregistrement, de greffe, de timbre et de taxes consulaires prévues par la législation de l'un des deux pays pour les pièces à produire aux autorités, institutions ou juridictions de ce pays, est étendu aux pièces correspondantes à produire pour l'application de la présente convention, aux autorités, institutions ou juridictions de l'autre pays.

2) Tous actes, documents et pièces quelconques à produire pour l'exécution de la présente convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires.

ARTICLE 34

Les communications adressées pour l'application de la présente convention par les bénéficiaires de cette convention ou par les autorités, institutions ou juridictions aux autorités, institutions ou juridictions de l'autre pays seront rédigées dans l'une des langues officielles des deux pays.

ARTICLE 35

1) Les demandes et les recours qui devraient être introduits dans un délai déterminé auprès d'une autorité, d'une institution ou d'une juridiction d'un des deux pays, compétente pour recevoir les demandes ou les recours en matière de sécurité sociale, sont considérés comme recevables s'ils sont présentés dans le même délai auprès d'une autorité, d'une institution ou d'une juridiction correspondante de l'autre pays. Dans ce cas, cette dernière autorité, institution ou juridiction devra transmettre sans retard, ces demandes ou ces recours.

2) Les autorités administratives compétentes de chaque partie devront désigner les autorités et organismes habilités à recevoir valablement les demandes et recours.

ARTICLE 36

1) Les autorités administratives compétentes des Parties contractantes arrêteront d'un commun accord les mesures nécessaires à l'exécution et à l'application de la présente Convention.

2) Les mêmes autorités administratives se communiqueront en temps utile les modifications survenues dans leur législation ou leur réglementation concernant les régimes énumérés à l'article 2.

3) Les autorités administratives compétentes se communiqueront les autres dispositions prises à l'intérieur de leur pays, en vue de l'exécution de la présente Convention.

ARTICLE 37

Sont considérées comme autorités administratives compétentes au sens de la présente Convention :

— en Tunisie : Le Ministre des Affaires Sociales.

— en Belgique : Le Ministre de la Prévoyance Sociale.

ARTICLE 38

Paragraphe 1er :

1) Les institutions débitrices de prestations en vertu de la présente Convention s'en libéreront valablement dans la monnaie de leur pays.

2) Au cas où des mesures de restriction des changes seraient arrêtées dans l'un ou l'autre des deux pays, des dispositions seraient prises aussitôt, d'accord entre les deux Gouvernements, pour assurer, conformément aux dispositions de la présente Convention, les transferts des sommes dues de part et d'autre.

Paragraphe 2 :

1) L'institution débitrice de rentes ou pensions dont le montant mensuel est inférieur à une somme à déterminer par échange de lettres entre les autorités administratives compétentes des deux parties contractantes, peut payer lesdites rentes et pensions trimestriellement, semestriellement ou annuellement.

2028 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 27 - 31 août 1976

2) Avec l'accord de l'intéressé, elle peut également procéder au rachat, moyennant le paiement d'une somme représentant leur valeur en capital, des rentes ou pensions dont le montant mensuel est inférieur à une somme fixée par échange de lettres tel qu'il est prévu au 1).

ARTICLE 39

Le règlement des prestations dues au titre des législations sud la sécurité sociale, à des bénéficiaires résidant dans l'un des deux pays, sera effectué suivant les modalités définies dans un arrangement administratif conclu entre les autorités administratives compétentes des parties contractantes.

ARTICLE 40

Pour l'application de l'incapacité de travail et du degré d'invaladité les institutions d'assurance de chaque pays font état des constatations médicales et des renseignements recueillis par les institutions d'assurance de l'autre pays.

Elles conservent toutefois le droit de faire procéder à l'examen de l'intéressé par un médecin de leur choix.

ARTICLE 41

Les formalités que les dispositions légales ou réglementaires de l'un des deux pays pourraient prévoir pour le service en dehors de son territoire, des prestations dispensées par ses institutions de sécurité sociale, s'appliqueront également, dans les mêmes conditions qu'à leurs ressortissants, aux personnes admises au bénéfice de ces prestations en vertu de la présente Convention.

ARTICLE 42

Les difficultés relatives à l'interprétation et à l'application de la présente Convention seront réglées, d'un commun accord, par les autorités administratives compétentes des parties contractantes.

ARTICLE 43

Paragraphe 1er :

Toute période d'assurance ou période assimilée, accomplie en vertu de la législation de l'un des pays avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention est prise en considération pour la détermination du droit aux prestations s'ouvrant conformément aux dispositions de la présente Convention.

Paragraphe 2 :

Une prestation est due en vertu de la présente Convention même si elle se rapporte à un événement antérieur à la date de son entrée en vigueur. A cet effet, toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue à cause de la nationalité de l'intéressé ou en raison de sa résidence sur le territoire de l'un des deux pays, sera, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir de l'entrée en vigueur de la présente Convention, sous réserve que les droits antérieurement liquidés n'aient pas donné lieu à un règlement en capital.

Paragraphe 3 :

Les droits des intéressés ayant obtenu, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Convention, la liquidation d'une pension ou rente, pourront être révisés à leur demande. La révision aura pour effet d'accorder aux bénéficiaires à partir de l'entrée en vigueur de la présente Convention, les mêmes droits que si la Convention avait été en vigueur au moment de la liquidation. La demande de révision doit être introduite dans un délai de deux ans, à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention.

Paragraphe 4 :

Quant au droit résultant de l'application des paragraphes 2 et 3 du présent article, les dispositions prévues par les législations des deux pays en ce qui concerne la déchéance et la prescription des droits, ne sont pas opposables aux intéressés si la demande visée aux paragraphes 2 et 3 du présent article est présentée dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention. Si la demande est présentée après l'expiration de ce délai, le droit aux prestations qui n'est pas frappé de déchéance ou qui n'est pas présenté, est acquis à partir du premier jour du mois qui suit la date de la demande, à moins que des dispositions plus favorables de la législation d'un des deux pays ne soient applicables.

ARTICLE 44

La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront échangés, aussitôt que possible à Tunis.

Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit l'échange des instruments de ratification.

ARTICLE 45

Paragraphe 1er :

La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des Parties contractantes. La dénonciation devra être notifiée au plus tard six mois avant l'expiration de chaque année civile considérée : la Convention cessera alors d'être en vigueur à la fin de cette année.

Paragraphe 2 :

En cas de dénonciation, les stipulations de la présente Convention resteront applicables aux droits acquis, nonobstant les dispositions restrictives que les régimes intéressés prévoiraient pour le cas de séjour à l'étranger d'un bénéficiaire.

Paragraphe 3 :

En ce qui concerne les droits en cours d'acquisition afférents aux périodes d'assurance accomplies antérieurement à la date à laquelle la présente Convention cessera d'être en vigueur, les stipulations de cette Convention resteront applicables dans les conditions qui seront définies d'un commun accord par les parties contractantes.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et l'on revêt de leurs sceaux.

Fait à Tunis, le 29 janvier 1975, en double exemplaire, en langues française, arabe et néerlandaise, les trois textes faisant également foi.

Pour la République Tunisienne Pour le Royaume de Belgique
Mohamed Ennaceur Placide De Paepe

PROTOCOLE RELATIF À LA SÉCURITÉ SOCIALE DES ÉTUDIANTS

• Le Gouvernement de la République Tunisienne,

et :

• Le Gouvernement du Royaume de Belgique,

ont décidé d'adopter les mesures suivantes :

ARTICLE PREMIER

Le régime belge de l'assurance-soins de santé obligatoire des étudiants de l'enseignement supérieur, institué dans le cadre de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invaladité est applicable dans les mêmes conditions qu'aux étudiants belges, aux étudiants tunisiens qui poursuivent leurs études en Belgique et ne sont dans ce pays ni assurés sociaux ni ayant droit d'un assuré social.

ARTICLE 2

Le régime tunisien d'assurances sociales des étudiants est applicable, dans les mêmes conditions qu'aux étudiants tunisiens aux étudiants belges qui poursuivent leur études en Tunisie et ne sont dans ce pays ni assurés sociaux, ni ayant droit d'un assuré social.

ARTICLE 3

Les étudiants tunisiens qui poursuivent leurs études en Belgique ont droit aux allocations familiales prévues par la législation belge en faveur des étudiants, dans les mêmes conditions que les étudiants belges.

ARTICLE 4

Les étudiants belges qui poursuivent leurs études en Tunisie ont droit aux allocations familiales prévues par la législation tunisienne en faveur des étudiants, dans les mêmes conditions que les étudiants tunisiens.

ARTICLE 5

Le présent Protocole entrera en application le même jour que la Convention Générale sur la Sécurité Sociale, signée ce jour, et demeurera en vigueur pendant la même durée que celle-ci.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé ce protocole et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Tunis, le 29 janvier 1975, en double exemplaire, en langues française, arabe et néerlandaise.

Pour la République Tunisienne Pour le Royaume de Belgique
Mohammed Ennaceur
Placide De Paepe

Le 3 février 1975

Le Ministre des Affaires Etrangères présente ses compléments à l'Ambassade de Belgique et se référant au procès-verbal des négociations qui se sont déroulées à Bruxelles les 17 et 18 mai 1973, entre une délégation de la République Tunisienne et une délégation du Royaume de Belgique en vue de la conclusion d'une Convention Générale de Sécurité Sociale et à l'accord intervenu entre les deux délégations en ce qui concerne notamment le transfert des cotisations, à l'honneur de lui faire part de l'accord du Gouvernement Tunisien pour adapter comme suit les montants des transferts mensuels à titre d'économies sur salaires.

Pour les ressortissants belges dont la famille réside en Tunisie le transfert portera sur 50 pour cent du salaire de base net avec un plafond de 150 dinars.

Pour les ressortissants belges dont la famille continue à résider à l'Etranger le transfert portera sur 50 pour cent du salaire de base net sans plafond.

Le Ministre des Affaires Etrangères propose que la présente note et la réponse confirmative du Gouvernement Belge que l'Ambassade voudra bien lui adresser constitueront l'accord sur ce point entre les deux Gouvernements.

Cet accord entrera en vigueur à la même date que la Convention Générale de Sécurité Sociale signée à Tunis, le 29 janvier 1975.

Le Ministre des Affaires Etrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de Belgique l'assurance de sa haute considération.

Ambassade de Belgique - Tunis

Le Ministre des Affaires Etrangères propose que la présente note et la réponse confirmative du Gouvernement belge que l'Ambassade voudra bien lui adresser constitueront l'accord sur ce point entre les deux Gouvernements.

Cet accord entrera en vigueur à la même date que la Convention Générale de Sécurité Sociale signée à Tunis, le 29 janvier 1975.

L'Ambassade de Belgique marque son accord sur le contenu de ladite note qui rencontre l'agrément du Gouvernement Belge.

L'Ambassade saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires Etrangères l'assurance de sa très haute considération.

Tunis, le 3 mars 1975

L'Ambassade de Belgique à Tunis a l'honneur d'accuser réception de la note du 3 février 1975, N° DAC - D.511, par laquelle le Ministre des Affaires Etrangères a bien voulu lui faire savoir ce qui suit :

Le Ministre des Affaires Etrangères présente ses compléments à l'Ambassade de Belgique et se référant au procès-verbal des négociations qui se sont déroulées à Bruxelles les 17 et 18 mai 1973, entre une délégation de la République Tunisienne et une délégation du Royaume de Belgique en vue de la conclusion d'une Convention Générale de Sécurité Sociale et à l'accord intervenu entre les deux délégations en ce qui concerne notamment le transfert des cotisations à l'honneur de lui faire part de l'accord du Gouvernement Tunisien pour adapter comme suit les montants des transferts mensuels à titre d'économies sur salaires :

— pour les ressortissants belges dont la famille réside en Tunisie le transfert portera sur 50 pour cent du salaire de base net avec un plafond de 150 dinars.

Pour les ressortissants belges dont la famille continue à résider à l'Etranger le transfert portera sur 50 pour cent du salaire de base net sans plafond.

Ministère des Affaires Etrangères - Tunis

STATUT PARTICULIER