Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 67-39 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au Statut de la Magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2;
Vu la loi n° 74-47 du 5 juin 1974 instituant le Gouvernorat de Sillana;
Vu le décret du 17 mai 1966, instituant un Tribunal Régional au Kef, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 25 mai 1966, déterminant la circonscription territoriale du Tribunal Régional du Kef, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Décretons :
Article Premier. — L'article unique de l'arrêté sus-visé du 25 mai 1966 déterminant la circonscription territoriale du tribunal de première instance du Kef est modifié et complété ainsi qu'il suit :
Article Unique (nouveau). — La circonscription du tribunal de première instance du Kef comprend le territoire du gouvernorat du Kef.
Art. 2. — Un arrêté du Ministre de la Justice fixera la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret.
Art. 3. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 août 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA