Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 69-39 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au Statut des Magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2;
Vu la loi n° 74-47 du 5 juin 1967, portant création d'un nouveau Gouvernorat à Sillana;
Vu le décret du 3 août 1956, fixant la loi des cadres du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Ministre de la Justice.
Décretons :
Article Premier. — Il est institué à Sillana un tribunal de première instance qui ressort de la Cour d'Appel de Tunis.
Art. 2. — La circonscription territoriale du tribunal de première instance de Sillana comprend le gouvernorat de Sillana.
p. 20222022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 27 - 31 août 1976
Art. 3. — La compétence du dit tribunal sera réglée par les textes de droit commun.
Art. 4. — Un arrêté du Ministre de la Justice fixera la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret.
Art. 5. — Le Ministère de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 août 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA