Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 67-39 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au Statut des Magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2;
Vu la loi N° 73-1 du 15 février 1973, portant mindement du territoire du Gouvernorat de Tunis en deux Gouvernorats;
Vu le décret n° 73-50 du 18 février 1972, portant modification du tableau n° 2 annexé au décret du 21 juin 1956, relatif à l'organisation administrative de la République Tunisienne;
Vu le décret du 3 août 1956, fixant la loi des cadres du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Ministre de la Justice.
Décretons :
Article Premier. — Il est institué à Zaghouan un tribunal de première instance qui ressort de la Cour d'Appel de Tunis.
Art. 2. — La circonscription territoriale du tribunal de première instance de Zaghouan comprend le gouvernorat de Tunis-Sud.
Art. 3. — La compétence du dit tribunal sera réglée par les textes de droit commun.
Art. 4. — Un arrêté du Ministre de la Justice fixera la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret.
Art. 5. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 août 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA