Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 67-39 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au Statut des Magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2;
Vu la loi n° 73-1 du 15 février 1973, relative au mindement du territoire du Gouvernorat de Tunis en deux Gouvernorats;
Vu le décret du 25 mai 1960 instituant un tribunal de première instance à Tunis;
Vu l'arrêté du 25 mai 1960 déterminant la circonscription du tribunal de première instance de Tunis, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 69-368 du 11 août 1969;
Vu l'avis du Ministre de la Justice.
Décretons :
Article Premier. — L'article unique de l'arrêté sus-visé du 25 mai 1960 déterminant la circonscription du tribunal de première instance de Tunis est modifié comme suit :
« La circonscription territoriale du tribunal de première instance de Tunis comprend le gouvernorat de Tunis ».
Art. 2. — Un arrêté du Ministre de la Justice fixera la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret.
Art. 3. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 août 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA