Décret n° 76-788 du 31 août 1976, fixant les conditions d'attribution d'emploi et de contrôle de l'appellation « Vin Supérieur »

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi n° 70-39 du 14 août 1970, instituant l'Office du Vin et notamment son article 3;

Vu le décret du 16 octobre 1970 sur la répression des fraudes et les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret du 30 juillet 1947, fixant les conditions d'attribution, d'emploi et de contrôle de l'appellation « Vin Supérieur de Tunisie » modifié et complété par le décret du 2 décembre 1943 ;

Vu le décret du 30 janvier 1957, portant réglementation des appellations d'origine pour les vins, vins de liqueur et oasis de vue ;

Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Économie Nationale et de l'Agriculture ;

Vu l'avis du Tribunal Administratif ;

Décretons :

Article Premier. — L'appellation « Vin Supérieur » est exclusivement réservée, dans les conditions déterminées par le présent décret, aux vins qui ont été reconnus comme étant de qualité supérieure.

Elle est attribuée par année de récolte et pour des quantités, qualités et catégories nettement déterminées.

Art. 2. — Les viticulteurs ou producteurs qui désirent faire attribuer en totalité ou en partie à leurs vins l'appellation « Vin Supérieur », doivent adresser chaque année avant le 15 novembre à l'Office du Vin une demande écrite précisant :

1°) La situation exacte de l'aire de production de leurs vignobles, l'indication des cépages et la superficie correspondant à chacun d'eux ;

2°) Les quantités de vin par catégories (rouge, rosé et blanc) et par année de récolte auxquelles ils désirent attribuer l'appellation « Vin Supérieur ».

L'Office du Vin, après enregistrement, vérifie et contrôle ces demandes et les soumet à l'appréciation de la commission de classement visée à l'article 3 du présent décret.

Art. 3. — Est instituée auprès de l'Office du Vin une commission de classement des appellations d'origine et de qualité supérieure dont la composition est fixée par arrêté conjoint des Ministres des Finances, de l'Économie Nationale et de l'Agriculture.

Cette commission se réunit sur convocation de son Président, chaque fois que celui-ci ou le Ministre de l'Agriculture le juge utile.

La commission de classement se réunit au cours du mois de novembre de chaque année, pour arrêter les normes qui doivent être suivies pour le classement des vins d'appellation ou de qualité supérieure et pour préciser notamment les conditions dans lesquelles doivent être prélevés, déposés et examinés les échantillons de vins auxquels les viticulteurs ou producteurs désirent faire attribuer l'appellation revendiquée.

Art. 4. — Il est créé auprès de la commission prévue par l'article 3 du présent décret, un comité de dégustation composé de six membres au moins désignés par cette commission et qui seront choisis parmi les experts ou des personnes de notoriété connues pour leurs aptitudes dégustatives.

Pour délibérer valablement, le comité de dégustation doit réunir au moins les deux tiers de ses membres.

Art. 5. — Après analyse par le laboratoire de l'Office du Vin ou du laboratoire Central, les vins remplissant les conditions fixées par la commission de classement sont examinés par le comité de dégustation dont les conclusions et propositions sont soumises à la commission de classement qui, après étude et discussion, fixe les quantités de vins, par catégories et par producteurs susceptibles de bénéficier au titre d'une année de récolte déterminée, de l'appellation revendiquée.

Les résultats des analyses mentionnées ci-dessus doivent être consignés et enregistrés au laboratoire ayant effectué des analyses, pour servir éventuellement d'élément d'appréciation en cas de contestation sur la qualité des vins présentés au classement au bénéfice de l'appellation « Vin Supérieur ».

En cas de contestation, la commission de classement statue, compte tenu des propositions du comité de dégustation et au vu des résultats de l'analyse effectuée par le laboratoire central en première ou deuxième et dernière analyse.

Art. 6. — Les conclusions de la commission de classement sont approuvées et mises en application par l'Office du Vin qui attribue un numéro de contrôle aux vins classés « Vins Supérieurs ».

1. Office du Vin assure la publication de ses décisions dans le Journal Officiel de la République Tunisienne et dans les revues spécialisées.

Art. 7. — Les vins qui bénéficient de l'appellation « Vin Supérieur » doivent être suivis par le récoltant ou producteur à un compte spécial tenu sur un registre.

Aux entrées, sont inscrites dans des colonnes spéciales par année de récolte et par catégories de vins (rouge - rosé et blanc) les quantités indiquées dans la décision de classement prévue à l'article six du présent décret.

Aux sorties, sont inscrites à chaque enlèvement dans les colonnes spéciales par année de récolte et par catégorie de vin :

1) Les quantités globales vendues et livrées par journée et destinées à la consommation locale ou à l'exportation, avec l'indication de la date de livraison des noms, prénoms, adresses ou du numéro de code en douane des destinataires agréées dans les conditions fixées par la loi instituant l'Office du Vin ;

2) Les quantités devenues impropres à la consommation avec l'indication de la destination qui leur a été donnée ;

3) Les manquants provenant de déchets de cuve ou de la consommation familiale du viticulteur ou producteur.

Les cuves, fûts, foudres ou tous récipients dans lesquels sont logés les « Vins Supérieurs » doivent porter en caractère apparent, les qualifications de l'appellation suivie de l'année de récolte.

Les viticulteurs ou producteurs doivent délivrer à l'acheteur un certificat mentionnant la quantité de vin vendu de l'appellation concernée et attestant que ce vin a été classé par décision de l'Office du Vin, dont la date doit être rapportée.

Les registres sur lesquels sont tenus les comptes spéciaux et tous les documents susceptibles de justifier les opérations qui y sont consignées, doivent être conservés par le récoltant ou producteur pendant un délai de cinq ans à partir de la clôture du compte pour être présentés et communiqués aux agents visés à l'article 11 du présent décret.

Art. 8. — Sur les registres dont la tenue leur est imposée par l'article six du décret du 21 mai 1931, les commerçants en vins en gros et en demi-gros doivent :

— inscrire dans les colonnes spéciales les opérations d'entrée et de sortie concernant les vins classés « Vins Supérieurs » ;

— conserver à l'appui de leurs registres les certificats prévus à l'article sept du présent décret.

La qualification « Vin Supérieur » doit être mentionnée sur les bordereaux, bons de livraison et factures délivrés par les négociants en gros et demi-gros.

Art. 9. — Aucune quantité de vin en bouteille ne peut circuler, ni être détenue, mise en vente, vendue ou offerte à titre gratuit, sous la dénomination « Vin Supérieur » qu'à la condition :

1) que cette mention portée sur l'étiquette soit accompagnée de l'indication de l'année de récolte, du titre alcoolique acquis et du numéro de contrôle attribué par l'Office du Vin ;

2) que le récipient soit muni de l'indication de la zone géographique ou de l'unité de production et éventuellement de la marque de l'embouteilleur, sans que cela soit susceptible de prêter à confusion avec une autre appellation déterminée.

Art. 10. — Les agents du Service des Contributions Indirectes, du Service de la Repression des Fraudes et de l'Office du Vin sont chargés de la vérification des quantités sises en vente et du contrôle de la quantité.

A cet effet, les agents précités ont librement accès dans les caves chais et magasins des viticulteurs, producteurs, commerçants, bouchers et restaurateurs, pour procéder aux vérifications et contrôle mentionnés ci-dessus. Ils peuvent prélever un ou plusieurs échantillons de vins détenus, vendus ou mis en vente sous la désignation « Vin Supérieur ».

Art. 11. — Les infractions aux dispositions du présent décret sont constatées, poursuivies et reprimées conformément aux prescriptions du décret du 10 octobre 1919 et sur la répression des fraudes et des textes qui l'ont modifié ou complété.

En cas de fraude dûment constatée, soit dans les quantités, soit dans la qualité des vins livrés à la consommation, la radiation du contrevenant de la liste des producteurs de « Vins Supérieurs » est prononcée pour une durée minimum de deux ans, y compris l'année en cours. En cas de récidive, cette radiation peut être prononcée définitivement.

Ces sanctions ne font pas obstacle à l'application de celles qui sont susceptibles d'être encourues pour infraction à la législation fiscale.

Art. 12. — Sont abrogés les décrets du 30 juillet 1942 et du 2 décembre 1943 relatifs aux conditions d'attribution, d'emploi et de contrôle de l'appellation « Vins Supérieurs de Tunisie », ainsi que l'article cinq du décret du 10 janvier 1957 portant réglementation des appellations d'origine pour les vins de liqueur et eaux de vie.

Art. 13. — Les Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 31 août 1976

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre

HÉDI NOUIRA

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