Décret n° 76-789 du 31 août 1976, portant réglementation de la procédure de passation des marchés de l'Office des Périmètres Publics Irrigués de Jendouba

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 75-9 du 10 février 1975, portant création de l'Office des Périmètres Publics Irrigués de Jendouba;

Vu le décret n° 75-60 du 29 juillet 1975, relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office des Périmètres Publics Irrigués de Jendouba et au respect de son article 11 ;

Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture ;

Vu l'avis du Tribunal Administratif ;

Décrétions :

Article Premier. — Les marchés de services, travaux et fournitures de l'Office des Périmètres Publics Irrigués

de Jendouba sont passés dans les conditions déterminées dans le présent décret.

Art. 2. — Il est passé un marché écrit pour les services travaux ou fournitures d'un montant supérieur à cinq mille dinars (5.000 D).

Pour les travaux, services ou fournitures d'un montant égal ou inférieur à cinq mille dinars (5.000 D), il peut être traité sur simple mémoire ou facture.

Art. 3. — Les marchés de travaux, services ou fournitures dont la dépense est égale ou inférieure à dix mille dinars (10.000 Dinars) mais supérieure à cinq mille dinars (5.000 Dinars) sont engagés par le Directeur sur délégation du conseil d'administration et soumis au visa préalable du Contrôleur financier.

Toutefois, en cas d'urgence ou d'empêchement majeur du Contrôleur financier, le Directeur peut engager la dépense après notification écrite adressée au Contrôleur financier dont le visa préalable n'a pu être recueilli.

Art. 4. — Les marchés de services, travaux ou fournitures dont la dépense est supérieure à dix mille dinars (10.000 dinars) mais inférieure ou égale à cinquante mille dinars (50.000 dinars) sont engagés par le Directeur conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du présent décret.

Toutefois, le Directeur doit communiquer pour avis le ou les marchés à la Commission des Marchés prévue à l'article 5 du présent décret.

Art. 5. — Il est créé une Commission Consultative dite « Commission des Marchés » présidée par le Président du conseil d'administration ou son représentant et composée de quatre membres désignés par le conseil d'administration. Les Contrôleurs financier et technique assisteront aux réunions de cette Commission.

Cette Commission a pour mission d'examiner les études techniques et financières des offres et de donner son avis sur le choix des fournisseurs.

Art. 6. — Les marchés de services, travaux ou fournitures dont la dépense est supérieure à cinquante mille dinars (50.000 dinars) sont arrêtés par le conseil d'administration après avis de la Commission des Marchés. Ces marchés, pour être exécutés, doivent comporter le visa du Contrôleur financier et du Contrôleur technique.

Art. 7. — Les marchés dont le montant est supérieur à cinq mille dinars (5.000 dinars) mais égal ou inférieur à dix mille dinars (10.000 dinars) feront l'objet de consultations écrites, d'adjudications ou d'appels d'offres.

Art. 8. — Les marchés dont le montant est supérieur à dix mille dinars (10.000 dinars) feront l'objet d'adjudications ou d'appel d'offres.

Art. 9. — Toutefois, des marchés de gré à gré, quelqu'en soit le montant, peuvent être passés lorsque :

• des circonstances impérieuses l'exigent ;
• il n'a été proposé que des conditions inacceptables lors des adjudications ou des appels d'offres ;
• le jeu normal de la concurrence est entravé par l'état du marché ou par des décisions prises en exécution de la réglementation relative à la procédure de répartition ou de distribution des produits ;
• la procédure s'est soldée par un défaut d'offres ou par la soumission d'un seul fournisseur.

Art. 10. — Les marchés par entente directe sont soumis dans toute la mesure du possible à la publicité préalable et à la concurrence.

Art. 11. — Lorsqu'il est procédé à un appel à la concurrence, les conditions auxquelles doivent répondre les offres, le règlement du concours lorsqu'il en est organisé et notamment le délai dans lequel les offres doivent être rémises sont portés à la connaissance du public et des entrepreneurs ou fournisseurs réputés par leur compétence.

La concurrence porte sur la valeur technique des prestations offertes et des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des concurrents, ainsi que sur le prix.

Le Directeur se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres, s'il n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables.

Dans le cas où l'entente est manifestée entre tous les entrepreneurs ou fournisseurs consultés ou entre certains d'entre eux, il doit être procédé à une nouvelle consultation, sauf dans le cas d'impossibilité matérielle ou d'urgence impérieuse.

Art. 12. — Les dispositions des articles ci-dessus ne sont pas applicables aux travaux que l'Office des Périmètres Publics Irrigués de Jendouba exécute en régie soit à la journée, soit à la tâche, mais elles s'appliquent à la fourniture des matériaux nécessaires à l'exécution de ses travaux.

Art. 13. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 31 août 1976

L. F. V. — et la République T. A. —
et par délégation
Le Premier Ministre

HER NOUIRA

NOMINATIONS