Arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 13 septembre 1976, fixant la rémunération soumise à retenue pour pension du personnel statutaire de l'Office du Vin

Les Ministres des Finances et de l'Agriculture,

Vu la loi N° 68-26 du 5 février 1976, relative au régime de retraite, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi N° 60-15 du 2 juin 1960, portant statut général des personnels des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés où l'État, ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement une participation ou capital,

Vu la loi N° 75-59 du 14 août 1975, instituant un Office de Vin;

Vu le décret N° 74-211 du 25 mars 1974, portant affiliation à la Caisse Nationale des Retraités des personnels de l'Office du Vin;

Vu le décret N° 71-313 du 5 juin 1975, fixant le traitement global annuel des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret N° 75-504 du 20 août 1975, approuvant le règlement fixant le statut des personnels de l'Office du Vin;

Arrêtent :

Article Premier. — Les émoluments soumis à retenue pour pension des personnels statutaires du cadre permanent de l'Office du vin sont fixés par référence aux indices qui définissent la rémunération soumise à retenue pour pension des personnels fonctionnaires de l'État conformément aux indications du tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 1970.

Tunis, le 13 septembre 1976

Le Ministre de l'Agriculture Le Ministre des Finances
HASSEN BELKHODJA MOHAMED FITOURI

Vu :
Le Premier Ministre
HEBI NOUIRA