Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 68-20 du 4 juin 1964, fixant la régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971, et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10.
Vu le décret N° 65-257 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi N° 68-20 du 4 juin 1964 sus-visée.
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité de Kebili (archi Kebili) de la délégation Kebili, gouvernorat de Gabès en date du 31 février 1976, relatif à l'attribution de la propriété privative à Monsieur : Mustapha Ben Sghalireun - Ali et Mohamed Ben Zagdoud approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 21 novembre 1975, et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 15 juillet 1976.
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture.
Décretons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la Collectivité de Kebili (archi Kebili) de la délégation de Kebili, gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le Conseil de Gestion de la dite Collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 20 février 1975 tel qu'il a été approuvé par le Conseil de Tutelle Régional du gouvernorat de Gabès le 21 novembre 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 15 juillet 1976.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 septembre 1976
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
HEBI NOUIRA