Décret n° 76-812 du 13 septembre 1976, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1976-1977

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret n° 63-10 du 3 avril 1963, portant création d'un Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et Autres Produits Agricoles, modifié par le décret n° 70-7 du 26 septembre 1970, respectivement ratifiés par les lois n° 63-10 du 24 mai 1963 et n° 70-47 du 20 novembre 1970;

Vu la loi N° 70-38 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique.

Vu le décret du 28 juin 1945, portant modification et codification des textes relatifs à la Caisse de Compensation, modifié et complété par le décret du 26 juin 1947, et notamment l'article 2 de ce dernier texte;

Vu le décret du 23 mai 1949, portant fixation du budget de l'exercice 1968-1959 et notamment son article 21, impliquant un impôt sur les céréales et légumineuses;

Vu le décret du 31 mai 1956, relatif aux mesures propres à assurer l'équilibre financier du chemin de fer;

Vu le décret du 31 mai 1956, relatif aux transports de céréales et de produits de minoterie;

Vu le décret N° 75-302 du 3 juin 1975, fixant le prix des farines et semences, du pain, des pâtes alimentaires et du commun rapide;

Vu le décret N° 75-342 du 4 août 1975, fixant le prix et les modalités de paiement de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1975-76;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1952, relatif aux modalités de paiement des frais de transports des céréales de la récolte 1952, modifié par les arrêtés du 12 juillet 1958, et 6 juillet 1961;

Vu l'arrêté du 25 mai 1955, relatif à la livraison et à la circulation des céréales en Tunisie, modifié par les arrêtés des 13 août 1959 et 6 juillet 1961;

Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture

Décretons :

TITRE PREMIER

PRIX A LA PRODUCTION

Blé dur

ARTICLE PREMIER. — Le prix de base à la production du quintal de blé dur, sain, loyal et marchand, de la récolte 1976, est fixé à 6 D, 600.

Ce prix s'entend pour un blé de poids spécifique compris entre 76 kg. 500 et 77 kg. 499, rendu sur wagon-gare ou magasin de l'Organisme stockeur, dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.

Le poids spécifique sera déterminé à l'aide de la trémie conique de 50 litres.

ART. 2. — Les bonifications et réfections à apporter au prix de base sont calculées selon le barème ci-après, la valeur de l'unité étant fixée à 6 m, 5 pour les bonifications et à 6 m, 1 pour les réfections.

1° BONIFICATIONS

A. — Pour poids spécifique

Pour chaque tranche ou fraction de tranche de 250 grammes :

• De 77,5 à 81,999 : bonification de 3,3 unités.
• De 82 à 82,999 : bonification de 1,8 unité.
• De 83 à 83,999 : bonification de 1 unité.

B. — Pour faible proportion de mitadin

Blé dont l'indice Nottin, comprenant le blé tendre compté comme mitadin 100 pour 100, tant qu'il ne dépasse pas la proportion maxima de 2,5 %, se situe entre :

• 12 et 11,01 : bonification de 1,3 unité.
• 11 et 10,01 : bonification de 2,6 unités.
• 10 et 9,01 : bonification de 3,9 unités.
• 9 et au-dessous : bonification de 5,2 unités.

C. — Pour faible proportion d'impuretés

• De 1,25 à 1,01 % d'impuretés : bonification de 2,5 unités.
• De 1 à 0,76 % d'impuretés : bonification de 6 unités.
• De 0,75 à 0,51 % d'impuretés : bonification de 7,9 unités.

A partir de 0,5 % et au-dessous : bonification de 14 unités.

2° RÉFATIONS

Le prix de base du quintal doit être, s'il y a lieu, diminué des réfections suivantes :

A. — Pour poids spécifique

Pour chaque tranche ou fraction de tranche de 250 grammes :

• De 76,499 à 76 kg. : réfaction de 5 unités,
• De 75,999 à 75 kg. : réfaction de 7,5 unités,
• De 74,999 à 74 kg. : réfaction de 10 unités.

Au-dessous de 74 kg. : réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

B. — Pour présence de blé tendre et forte proportion de mitadin

Jusqu'à une proportion de 2,5 %, le blé tendre entre dans le calcul de l'indice Nottin, en étant assimilé à un blé dur mitadiné à 100 %.

Lorsqu'un lot compte une proportion de blé tendre supérieure à 2,5 % le blé tendre est décompté à part et donne lieu, jusqu'à 5 %, à une réfaction de 0,5 unité par tranche ou fraction de tranche de 250 grammes.

Lorsqu'une proportion de blé tendre est supérieure à 5 %, la réfaction est à débattre entre vendeur et acheteur. Dans le cas où l'acheteur est un fabricant de semoule, celui-ci a la faculté de refuser le lot.

Réfactions applicables pour indice Nottin supérieur à 13 (compris éventuellement le blé tendre indiqué ci-dessus)

• Indice 13,01 à 14 : réfaction de 1,3 unité,
• Indice 14,01 à 15 : réfaction de 2,8 unité,
• Indice 15,01 à 16 : réfaction de 4,5 unité,
• Indice 16,01 à 17 : réfaction de 6,4 unité,
• Indice 17,01 à 18 : réfaction de 8,5 unité,
• Indice 18,01 à 19 : réfaction de 11 unité,
• Indice 19,01 à 20 : réfaction de 13,5 unité,
• Indice 20,01 à 21 : réfaction de 16,5 unité,
• Indice 21,01 à 22 : réfaction de 19,5 unité,
• Indice 22,01 à 23 : réfaction de 23 unité,
• Indice 23,01 à 24 : réfaction de 26,5 unité,
• Indice 24,01 à 25 : réfaction de 30,5 unité,
• Indice 25,01 à 26 : réfaction de 34 unité,
• Indice 26,01 à 27 : réfaction de 38 unité,
• Indice 27,01 à 28 : réfaction de 42 unité,
• Indice 28,01 à 29 : réfaction de 46 unité,
• Indice 29,01 à 30 : réfaction de 50 unité,
• Indice 30,01 à 31 : réfaction de 55 unité,
• Indice 31,01 à 32 : réfaction de 60 unité,
• Indice 32,01 à 33 : réfaction de 65 unité,
• Indice 33,01 à 34 : réfaction de 70 unité,
• Indice 34,01 à 35 : réfaction de 75 unité.

Les blés d'indice supérieur à 35 subiront uniformément une réfaction de 80 unités.

C. — Pour forte proportion de cribhures

Utiliser le crible de tôle perforé de trous rectangulaires de 20 m/m × 2,1 m/m en l'agitant énergiquement suivant un plan horizontal.

Classer le dessous de crible obtenu en trois lots :

• Les grains petits, mais normaux, qui sont à reverser à la masse, sans réfactions;
• Les grains cassés;
• Les grains maigres, appréciés par référence aux standards établis par l'Office des Céréales.

La tolérance en grains cassés et grains maigres additionnés est de 4 %, dont 1 % au maximum de grains maigres.

Au-delà, pour chaque tranche ou fraction de tranche de 250 grammes, réfaction de :

• Pour les grains cassés : 1,8 unité,
• Pour les grains maigres : 2,3 unité.

D. — Pour forte proportion de grains farineux

(autres que le blé tendre ou mitadin)

Tolérance : 1 %.

Pour chaque tranche ou fraction de tranche de 250 grammes :

• De 1,01 % à 5 % : réfaction de 1,5 unité.

A partir de 5,01 % : réfaction de 2,5 unités.

E. — Pour forte proportion de grains de blé dur roux

(Red Durum)

Tolérance : 3 %.

Au-delà : réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

F. — Pour forte proportion de grains mouchetés

(germe noirci, ou sillon noirci, ou germe et sillon noircis)

• Grains faiblement atteints : pas de réfaction.
• Grains dont le germe est fortement atteint seul.

Tolérance : 5 %.

Au-delà : réfaction de 1,5 unité, par tranche de 250 grammes.

• Grains dont le sillon est fortement atteint.

Tolérance : 2,5 %.

Au-delà : réfaction de 2,25 unités, par tranche de 250 grammes.

G. — Pour forte proportion de grains boutés

(brosse noircie)

• Grains faiblement boutés : pas de réfaction.
• Grains fortement boutés : tolérance 6 %.

Au-delà : réfaction de 0,75 unité par kilo.

L'appréciation du degré d'atteinte, pour les grains mouchetés ou boutés, doit se faire par comparaison avec des standards délivrés par l'Office des Céréales.

H. — Pour forte proportion de grains cariés

(amande atteinte)

Tolérance : 0,5 %.

Au-delà : réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

I. — Pour forte proportion de grains punaisés

Tolérance : 2 %.

Au-delà : réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

J. — Pour forte proportion de grains attaqués par le charançon et l'alucite

Tolérance : 0,5 %.

• De 0,51 à 1 % de grains attaqués, réfaction de 2 unités.
• De 1,01 à 1,5 % de grains attaqués, réfaction de 6 unités.
• De 1,51 à 2 % de grains attaqués, réfaction de 12 unités.

Au-delà de 2 %, réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

K. — Pour forte proportion de grains nuisibles

1° All :

Tolérance : 1 gramme pour 100 kilogrammes.

• De 1 à 10 grammes pour 100 kilogrammes, réfaction de 5 unités.
• De 11 à 40 grammes pour 100 kilogrammes, réfaction de 10 unités.
• De 41 à 100 grammes pour 100 kilogrammes, réfaction de 15 unités.

Au-delà de 100 grammes, le blé n'est plus considéré comme sain, loyal et marchand.

2° Fénugrec, ivraie, mélilot :

Tolérance : 0,05 % avec maximum de 0,01 % pour le fénugrec et l'ivraie réunis.

A partir de 0,051 % par tranche ou fraction de tranche de 50 grammes comprenant un maximum de 10 grammes de fénugrec et ivraie réunis, réfaction d'une unité.

Si la proportion de fénugree et ivraie réunis excède en poids la proportion de un cinquième par rapport à l'ensemble des graines nuisibles, on ne comptera que le fénugree et l'ivraie et on appliquera une réfaction d'une unité par tranche ou fraction de tranche de 15 grammes, au-delà de la tolérance de 10 grammes prévue pour ces graines.

L. — Pour forte proportion d'impuretés diverses
(minérales, végétales ou animales
comprenant toutes les impuretés
ne figurant pas au paragraphe précédent)
Tolérance : 1,5 %.

Au-delà par tranche ou fraction de tranche de 250 grammes, réfaction de 3 unités.

M. — Non cumul des réfections

Au cas où un même grain offre à la fois plusieurs défauts faisant l'objet de réfections (exemple : grains à la fois cassés, mitadinés et boutés), seuls la réfaction la plus forte est appliquée.

N. — Limite d'application du présent barème

Dans le cas où, par suite de l'application des bonifications et réfections du présent barème, un lot de blé dur atteindrait un prix inférieur à celui qu'il obtiendrait par l'application du barème établi pour les blés tendres de la récolte 1975, ce dernier barème devra être appliqué.

ART. 3. — Les producteurs de blé dur, pour leurs livraisons aux organismes stockeurs, comme les organismes stockeurs pour leurs vesnes aux utilisateurs, ont la faculté de présenter leurs grains en lots homogènes, répondant aux caractéristiques des trois grades définis par le tableau annexé au présent décret.

Pour pouvoir bénéficier de cette faculté, un producteur devra toutefois, soit livrer en lots de 500 quintaux au minimum, soit livrer un lot unique correspondant à la totalité de son disponible avec, en ce cas, présentation de sa déclaration de récolte à l'appui.

ART. 4. — Le prix à la production du quintal de blé dur standardisé s'établit comme suit, rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur, dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions :

— Grade N° 1 : prix de base plus 104 unités.
— Grade N° 2 : prix de base plus 83 unités.
— Grade N° 3 : prix de base plus 67 unités.

Blé tendre

ART. 5. — Le prix de base à la production du quintal de blé tendre sain, loyal et marchand, de la récolte 1976 est fixé à 6.000 dinars pour un blé de poids spécifique compris entre 74 kg. et 75 kg. 499, rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur, dans la localité la plus proche du lieu de production ou par parité de ces conditions.

Le poids spécifique sera déterminé à l'aide de la trémie ronique de 50 litres.

BONIFICATIONS ET RÉFACTIONS

ART. 6. — Le prix de base fixé à l'article 5 du présent décret est affecté des bonifications et réfections indiquées ci-dessous.

1°) BONIFICATIONS

A. — Pour poids spécifique

De 75 kg. 500 à 78 kg. 499, bonification de 20 m. pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 gr.

De 78 kg. 500 à 79 kg. 999, bonification de 12, 5 m. pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 gr.

A partir de 80 kg., bonification de 6 m. pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 gr.

B. — Pour valeur boulangère (W)

Les blés tendres « Florence Aurore » dont le W, déterminé par la méthode Chopin, sera reconnu supérieur à 150, bénéficieront d'une prime, pour valeur boulangère, fixée à 215 m. par quintal.

C. — Pour sicsité

Les blés tendres dont la teneur en eau est inférieure à 12 %, pourront faire l'objet d'une prime de sicsité, fixée comme suit :

— de 11,5 à 11,99 %, bonification de 20 m.
— de 11 à 11,49 %, bonification de 40 m.
— De 10,5 à 10,99 %, bonification de 60 m.
— Et ainsi de suite, en augmentant de 20 m. par demi-point.

2°) RÉFACTIONS

A. — Pour poids spécifique

De 74 kg. 499 à 70 kg., réfaction de 20 m. pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 gr.

De 69 kg. 999 à 67 kg., réfaction de 40 m. pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 gr.

Au-dessous de 67 kg., le blé n'est pas considéré comme sain, loyal et marchand.

B. — Pour humidité

Les blés tendres dont la teneur en eau est supérieure à 16,5 %, pourront faire l'objet d'une réfaction pour humidité fixée comme suit :

— De 16,51 à 17 % d'humidité : réfaction de 40 m.
— De 17,01 à 17,5 % d'humidité : réfaction de 80 m.
— De 17,51 à 18 % d'humidité : réfaction de 120 m.
— De 18,01 à 18,5 % d'humidité : réfaction de 160 m.
— De 18,51 à 19 % d'humidité : réfaction de 200 m.

Au-delà de 19 % d'humidité, le blé n'est plus considéré comme sain, loyal et marchand.

C. — Pour impuretés

Tolérance de 2 %, dont 1 % au maximum d'impuretés proprement dites (matières inertes, débris végétaux, grains sans valeur, grains chauffés et grains germés).

Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 5 % :

a) Impuretés proprement dites :

— De 1,01 à 2 % : réfaction de 40 m. par quintal.
— De 2,01 à 3 % : réfaction de 80 m. par quintal.
— De 3,01 à 4 % : réfaction de 120 m. par quintal.
— De 4,01 à 5 % : réfaction de 160 m. par quintal.

Au-delà de 5 %, la réfaction sera fixée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

b) Graines étrangères utilisables pour le bétail :

— Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 3 % : réfaction de 20 m. par quintal.
— De 3,01 à 4 % : réfaction de 40 m. par quintal.
— De 4,01 à 5 % : réfaction de 60 m. par quintal.

Au-delà de 5 %, la réfaction sera fixée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

D. — Pour blés cassés et petits grains

Utiliser le crible de tôle perforé de trous rectangulaires de 20 "I" × 2,1 "II", en l'agitant énergiquement suivant un plan horizontal.

Classer le dessous du crible obtenu en trois lots :

— Les grains petits, mais normaux qui sont à reverser à la masse sans réfaction;
— Les grains cassés;
— Les grains maigres, appréciés par référence aux standards établis par l'Office des Céréales.

La tolérance en grains cassés et grains maigres additionnés est de 5 %.

Au delà de 5 %, la réfaction sera fixée comme suit :

• De 5,01 à 6 %, réfaction de 20 m. par quintal.
• De 6,01 à 7 %, réfaction de 40 m. par quintal.
• De 7,01 à 8 %, réfaction de 60 m. par quintal.

Lorsque le pourcentage total d'impuretés, de blés cassés et de grains maigres dépasse 8 %, la réfaction peut être déterminée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

Lorsqu'il ne dépasse pas 7 %, dont 2 % maximum d'impuretés constituées, pour la moitié au plus, par des impuretés proprement dites, aucune réfaction ne sera appliquée.

E. — Pour fénugrée

• De 1 à 10 gr. pour 100 kg, réfaction de 40 m. par quintal.
• De 11 à 40 gr. pour 100 kg, réfaction de 80 m. par quintal.
• De 41 à 100 gr. pour 100 kg, réfaction de 120 m. par quintal.
• De 101 à 150 gr. pour 100 kg, réfaction de 160 m. par quintal.
• De 151 à 200 gr. pour 100 kg, réfaction de 200 m. par quintal.
• De 201 à 250 gr. pour 100 kg, réfaction de 240 m. par quintal.

Au-dessus de 250 grammes pour 100 kg, la réfaction supplémentaire est fixée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

F. — Pour ail, mélampyre et grains nuisibles divers

• De 1 à 10 gr. pour 100 kg, réfaction de 20 m. par quintal.
• De 11 à 40 gr. pour 100 kg, réfaction de 40 m. par quintal.
• De 41 à 100 gr. pour 100 kg, réfaction de 60 m. par quintal.
• De 101 à 150 gr. pour 100 kg, réfaction de 80 m. par quintal.
• De 151 à 200 gr. pour 100 kg, réfaction de 100 m. par quintal.
• De 201 à 250 gr. pour 100 kg, réfaction de 120 m. par quintal.

Au-dessus de 250 grammes pour 100 kg, la réfaction supplémentaire est fixée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

G. — Pour mélilot et ivraie

Tolérance : 50 grammes pour 100 kg. de blé.

• De 50 à 300 grammes : réfaction de 20 m. par tranche ou fraction de tranche de 50 grammes.

Au-dessus de 300 grammes, la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

H. — Pour les blés cariés, boutés, mouchetés

Blés faiblement cariés, boutés, mouchetés, avec légère odeur, réfaction variant de 40 m. à 80 m. par quintal.

Blés moyennement cariés, avec forte odeur, réfaction variant de 80 m. à 160 m. par quintal.

L'appréciation du degré d'atteinte pour les blés cariés, boutés ou mouchetés doit se faire par comparaison avec les standards établis par l'Office des Céréales.

Les blés pour lesquels une réfaction supérieure, semble-rait justifiée, seront soumis à l'appréciation de l'Office des Céréales, qui, pour chaque lot, fixera le montant de la réfaction à appliquer.

I. — Pour les blés piqués et charançonnés

Tolérance : 2 %.

• De 2,01 à 5 % : réfaction de 20 m. par quintal.
• De 5,01 à 10 % : réfaction de 40 m. par quintal.
• De 10,01 à 30 % : réfaction de 100 m. par quintal.

A partir de 30,01 %, la réfaction sera fixée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

J. — Pour les blés punaisés

Tolérance : 2 %.

• De 2,01 à 2,5 % : réfaction de 40 m.
• De 2,51 à 3 % : réfaction de 60 m.

Au delà de 3 %, la réfaction sera fixée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

Orge

ART. 7. — Le prix de base de l'orge, saine, loyale et marchande de la récolte 1976, d'un poids spécifique compris entre 58 kg. 500 et 58 kg. 999, à payer aux producteurs, est fixé à 4 D, 500 le quintal, rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur dans la localité la plus proche du lieu de production, ou pour parité de ces conditions.

ART. 8. — Les bonifications ou réfactions à appliquer au prix de base seront déterminées, conformément au barème ci-dessous.

1° BONIFICATIONS

A. — Pour poids spécifique

• A partir de 59 kg. et jusqu'à 65 kg. 999, bonification, par quintal d'orge, de 12 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.
• A partir de 66 kg., et jusqu'à 68 kg. 499, bonification de 8 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.
• A partir de 68 kg. 500, bonification de 6 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.

B. — Pour variétés « Brasserie »

Les orges dites de « Brasserie » bénéficient d'une prime, librement débattue entre acheteur et vendeur, à condition de répondre aux caractéristiques suivantes :

• Poids spécifique : 68 kg. à l'hectolitre.
• Faculté germinative après 120 heures, au moins égale à 92 % de la totalité des grains (orgettes et grains étrangers non compris).

2° RÉFACTIONS

A. — Pour poids spécifique

Au-dessous de 58 kg. 500, réfaction, par quintal d'orge, de 12 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.

B. — Pour impuretés

Tolérance : 2 % dont, au maximum, 1 % de matières inertes et graines sans valeur.

Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 5 % :

• 12 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de matières inertes et graines sans valeur.
• 6 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de graines utilisables pour le bétail.

De 5,01 à 7 % :

• 24 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de matières inertes et graines sans valeur.
• 12 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de graines utilisables pour le bétail.

Au delà de 7 %, la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

Dispositions communes

ART. 9. — Toutes les fois que la réfaction à appliquer doit être fixée d'un commun accord, entre l'acheteur et le vendeur, et que cet accord ne se réalise pas, l'arbitrage de l'Office des Céréales pourra être demandé concurremment par les deux parties.

Dans cette hypothèse, l'acheteur et le vendeur devront accepter, irrévocablement, le résultat de l'arbitrage.

Fermages

ART. 10. — Les prix de base du quintal de blé dur, de blé tendre et d'orge, servant au calcul des fermages et des paiements en espèces prévus à la parité du prix du blé, aux termes des conventions en cours, sont fixés respectivement à 6 D, 600 pour le blé dur, à 6 D, 000 pour le blé tendre et à 4 D, 500 pour l'orge.

Ces prix sont diminués de la taxe de statistique de l'impôt et de la contribution exceptionnelle de solidarité, tels qu'ils figurent à l'article 19 du présent décret.

Le montant des fermages s'établit donc à :

• 6 D, 121 pour le blé dur,
• 5 D, 560 pour le blé tendre,
• 4 D, 159 pour l'orge.

TITRE II

PAIEMENT — RETROCESSION — STOCKAGE

Art. 11. — Le taux de la taxe statistique, instituée par le décret du 6 octobre 1949, est fixé à 44 millions par quintal de blé dur, de blé tendre, d'orge de la récolte 1976.

Art. 12. — Les prix normaux de rétrocession du blé dur, de blé tendre, de l'orge, par les organismes stockeurs comprennent :
a) le prix de base fixé par les articles 1, 5, 7 du présent décret;
b) la marge brute de rétrocession des organismes stockeurs fixée à :

• 560 millions par quintal de blé dur;
• 450 millions par quintal de blé tendre;
• 414 millions par quintal d'orge;

c) la péréquation de transport fixée à 300 millions par quintal de céréales.

Dans ces conditions, les prix normaux de rétrocession sont fixés comme suit :

• Blé dur ……………………………… 7 D, 460 par quintal
• Blé tendre …………………………… 6 D, 750 par quintal
• Orge …………………………………… 5 D, 214 par quintal

Ces prix seront éventuellement modifiés, en fonction des bonifications et réflections déterminées conformément aux dispositions du présent décret.

Blé dur standardisé

• Grade N° 1 : 8 D, 136 par quintal.
• Grade N° 2 : 8 D, 000 par quintal.
• Grade N° 3 : 7 D, 895 par quintal.

Prix de rétrocession réduit

Art. 13. — La rétrocession des blés durs et tendres de la récolte 1976 destinée à la fabrication industrielle des semonies et des farines pour la consommation humaine, sera effectuée, suivant autorisation de l'Office des Céréales, à des prix réduits fixés à :

• Blé dur ……………………………… 5 D, 670 le quintal
• Blé tendre …………………………… 4 D, 880 le quintal

Ces prix seront éventuellement modifiés, en fonction des bonifications et réflections déterminées conformément aux dispositions du présent décret.

Art. 14. — La rétrocession des blés durs, des blés tendres et des orges destinés à la consommation en grains et aux semences, sera effectuée suivant autorisation de l'Office des Céréales, à des prix réduits fixés à :

• Blé dur ……………………………… 6 D, 800 le quintal
• Blé tendre …………………………… 6 D, 200 le quintal
• Orge …………………………………… 4 D, 700 le quintal

Ces prix seront éventuellement modifiés, en fonction des bonifications et réflections déterminées conformément aux dispositions du présent décret.

Art. 15. — La rétrocession des orges, destinées à la fabrication industrielle d'aliments composés pour le bétail, sera effectuée, suivant autorisation de l'Office des Céréales, à un prix réduit fixé à 3 D, 000 le quintal.

Art. 16. — Tous les prix de rétrocession fixés aux articles précédents, s'entendent pour des céréales livrées dans les sacs de l'acheteur, à la porte des magasins des organismes stockeurs, port tunisien ou parité.

Art. 17. — Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les prix de rétrocession des céréales livrées sur autorisation de l'Office des Céréales, à la consommation en grains ou en semence sur les lieux de production, ne comprendront pas la péréquation de transport, prévue au paragraphe « C » de l'article 12 du présent décret.

Agréage des céréales

exportées ou importées

Art. 18. — Les céréales destinées à l'exportation par provenant de l'importation, dans le cadre du monopole dévolu à l'Office des Céréales par l'article 2 du décret-loi survisé N° 62-10 du 3 avril 1962, feront l'objet d'un agrégé en poids et qualité sur les quais des ports tunisiens.

Obligations des Organismes Stockeurs

Art. 19. — Les organismes acheteurs versent à l'Office des Céréales :
I. — par quintal de blé dur, de blé tendre et d'orge, reçu par eux, et par prélèvement sur le prix payé aux producteurs ou détenteurs :

• la taxe de statistiques de 44 millions prévue à l'article 11 ci-dessus. Le montant des recouvrements effectués à ce titre sera pris en charge, en recettes, au budget de l'Office des Céréales dans les conditions suivantes :
• 36 m, 00 au profit du compte « frais de fonctionnement ».
• 6 m, 50 au profit du compte « Fonds Spécial de l'Office des Céréales ».
• 1 m, 50 au profit du compte « Amélioration de la culture du blé et des légumineuses alimentaires ».

II. — par quintal de blé dur, de blé tendre, d'orge reçu par eux et par prélèvement sur le prix payé aux producteurs ou détenteurs :

• l'impôt sur les céréales institué par l'article 21 du décret survisé du 23 mai 1949, tel qu'il a été modifié, en dernier lieu, par l'article 12 de la loi N° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971.
• la contribution exceptionnelle de solidarité d'un décime de la retenue effectuée au titre de l'impôt sur les céréales, en application des dispositions de l'article 1er de la loi N° 73-72 du 19 novembre 1973, reconduite par la loi N° 75-83 du 30 décembre 1975.

Le montant des recouvrements effectués à ce titre par l'Office des Céréales sera versé à la Trésorerie Générale de Tunisie.

III. — Par quintal de blé dur, de blé tendre, d'orge rétrocédés et par prélèvement sur la marge de rétrocession incluse dans les prix fixés à l'article 12 du présent décret.

a) une somme destinée à couvrir les primes prévues à l'article 20 du présent décret fixée à :

• 350 millions par quintal de blé dur.
• 240 millions par quintal de blé tendre.
• 204 millions par quintal d'orge.

Le montant des recouvrements effectués à ce titre sera pris en charge, en recettes, au compte du budget de l'Office des Céréales, intitulé « Soutien du Marché des Céréales ».

b) une somme de 20 millions, destinée à alimenter le compte du budget de l'Office des Céréales, intitulé « Fonds d'Equipement de l'Office des Céréales ».

IV. — Par quintal de blé tendre, et de blé dur, livrés directement de la culture en minoterie ou en semoulerie, une somme de 65 millions à prélever sur la marge de rétrocession, à prendre en charge au compte du budget de l'Office des Céréales, intitulé « Fonds Spécial de l'Office des Céréales ».

Art. 20. — A compter du 1er juin 1976, pour couvrir les frais de financement, de magnanage, d'entretien et de conservation des blés tendres, des blés durs, des orges de la récolte 1976, les organismes stockeurs recevront une prime calculée sur les stocks en magasins à la fin de la journée, le 15 et le dernier jour de chaque mois.

Le taux de cette prime bi-menouelle est fixé comme suit :

• 25 m par quintal de blé dur.
• 20 m par quintal de blé tendre.
• 17 m par quintal d'orge.

ART. 21. — Le règlement des primes prévues à l'article précédent, au profit des organismes acheteurs, sera effectué par l'Office des Céréales, sur présentation des mémoires mensuels, établis en 4 exemplaires, conformément aux modèles déposés à l'Office des Céréales, remis ou transmis à cet organisme avant le 15 de chaque mois, pour le mois précédent.

Ces mémoires devront être accompagnés d'un relevé établi en 4 exemplaires indiquant, par variété de céréales et par quinzaine le stock au début de chaque quinzaine, les quantités reçues et les quantités livrées au cours de la quinzaine, ainsi que le stock en fin de quinzaine.

Les céréales commercialisées directement par l'Office des Céréales donneront lieu à l'établissement de mémoires mensuels, ne faisant apparaître que le stock existant au début de chaque mois, le montant global des entrées et sorties du mois et le stock en fin de mois, pour l'ensemble de ses centres d'achat et de stockage.

Les primes y afférentes seront calculées sur le stock existant en fin de mois, aux taux mensuels de 50 m par quintal de blé dur, 40 m. par quintal de blé tendre, 34 m. par quintal d'orge.

Les organismes stockeurs devront joindre, à l'appui de ces mémoires mensuels, la justification du paiement de sommes dues au titre des versements visés à l'article 19 du présent décret.

Tout retard apporté au paiement des sommes visées à l'alinéa précédent entraînera la réduction d'office du montant du ou des mémoires correspondants, à raison de 10 % pour chaque mois de retard.

ART. 22. — Les organismes stockeurs qui livreront des blés de la récolte 1976, au prix de rétrocession réduit, conformément aux dispositions de l'article 13 du présent décret, recevront une indemnité compensatrice fixée à :

— 1 D, 790 par quintal de blé dur;
— 1 D, 870 par quintal de blé tendre.

ART. 23. — Les organismes stockeurs qui livreront des céréales de la récolte 1976 à un prix de rétrocession réduit, conformément aux dispositions de l'article 14 du présent décret, recevront une indemnité compensatrice fixée à :

— 0 D, 660 par quintal de blé dur;
— 0 D, 550 par quintal de blé tendre;
— 0 D, 514 par quintal d'orge.

ART. 24. — Les organismes stockeurs qui livreront des orges de la récolte 1976 à un prix de rétrocession réduit conformément aux dispositions de l'article 15 du présent décret, recevront une indemnité compendatrice de 2 D, 214 par quintal.

ART. 25. — Le montant des primes et indemnités compensatrices prévues aux articles 20, 21, 22, 23 et 24 du présent décret sera imputé au compte du budget de l'Office des Céréales, intitulé « Soutien du Marché des Céréales ».

ART. 26. — Les infractions au présent décret seront constatées, poursuivies et pénalisées conformément aux dispositions de la loi susvisée N° 70-26 du 19 mai 1970.

ART. 27. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 13 septembre 1976

Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA

ANNEXE

au décret n° 76-812 du 13 septembre 1976, fixant le prix et les modalités de paiement de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1976-1977

(1) Il ne s'agit pas de blé dur appartenant à une variété du type ambré, même foncé, mais de grains durs appartenant à une variété du type roux (red durum).

(2) Dans ce pourcentage : ail, fénugrec et ivraie réunis ne peuvent dépasser la proportion de 0,01 %.

TERRE COLLECTIVE