Le Président de l'Assemblée Nationale;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-53 du 14 février 1973, fixant le statut particulier du personnel administratif des services de l'Assemblée Nationale et notamment son article 19.
Arrête :
TITRE PREMIER. — Dispositions générales
Article Premier. — Les rédacteurs des débats sont recrutés :
1) à concurrence de 70% des vacances par voie de concours publics sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'une licence es-lettres ou en droit ou d'un titre jugé équivalent, et âgés de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours;
2) à concurrence de 30% des vacances par voie de concours interne réservés aux fonctionnaires titulaires, ayant au moins le baccalauréat de l'enseignement secondaire ou un titre jugé équivalent et justifiant d'une ancienneté de 10 années dans les services de l'Assemblée.
Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
TITRE DEUX. — Règlements du concours
Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er du présent arrêté doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature, établie sur papier libre, les pièces suivantes :
A) Candidats n'appartenant pas à l'administration
1) certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins;
2) extrait de l'acte de naissance sur papier timbré, ou à défaut, bulletin de naissance;
3) extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique;
Ces pièces devront avoir moins d'un an de date au jour de la demande.
4) certificat de bonne vie et moeurs;
5) pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée;
6) copies dûment certifiées conformes du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;
7) certificat d'un médecin assermenté désigné par l'administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
- a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte d'exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
- b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de polyomiléite ou définitivement guéri;
8) la liste des matières choisies par le candidat dans le cadre des options ouvertes par les dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
B) Candidats appartenant à l'administration
1) une attestation du chef du Département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A du 1er au 8ème ci-dessus figurent au dossier personnel du candidat;
p. 23312) un relevé détaillé, avec pièces justificatives à l'appui, des services civils et le cas échéant militaires accomplis par l'intéressé;
Ce relevé est certifié exact par le chef du Département;
3) la liste des matières choisies par le candidat dans le cadre des options ouverts par les dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Président de l'Assemblée Nationale.
Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage au siège de l'Assemblée Nationale ou par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.
Toute candidature parvenue à l'Assemblée Nationale après la clôture de la liste d'inscription sera obligatoirement rejetée.
TITRE TROIS. — Epreuves du concours
Art. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission.
a) Epreuves écrites :
1) une composition portant sur un sujet de culture générale se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques ou sociaux depuis le milieu du XVIIIe siècle (durée 3 heures, coefficient 4);
2) une composition portant au choix du candidat sur un sujet tiré des programmes de droit public général, des sciences économiques ou de législation financière (durée 3 heures, coefficient 3);
3) une épreuve de traduction d'un texte français en arabe, (durée 2 heures, coefficient 3);
4) une épreuve de traduction en français d'un texte arabe, (durée 2 heures, coefficient 3).
b) Epreuves orales :
1) un exposé oral de 15mn sur un sujet d'ordre général suivi d'une conversation avec le jury de 15mn.
Le sujet est communiqué au candidat 15mn à l'avance (coefficient 3).
2) une interrogation portant au choix du candidat sur le droit constitutionnel ou sur le droit administratif tunisien (coefficient 3);
3) une interrogation portant sur l'histoire de la Tunisie (coefficient 2).
c) Epreuves facultatives :
Les candidats peuvent obtenir, pour l'admission, des points supplémentaires, mais seulement dans la mesure où la note attribuée est supérieure à 10, par une épreuve orale facultative dénotant des connaissances sérieuses d'une langue étrangère autre que le français (coefficient 1).
Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffre variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 de cet arrêté pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Art. 6. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu un total de 130 points pour l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 210 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition de culture générale, au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 7. — Le jury procède à la correction des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants mis au concours, la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 8. — Sauf décision du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à des concours ou examens ultérieurs.
Art. 9. — Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Le Bardo, le 29 septembre 1976
Le Président de l'Assemblée Nationale
Dr. SADOK MOKADEM
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
I. — EPREUVE DE CULTURE GENERALE
Evolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le milieu du XVIIIe siècle.
II. — DROIT PUBLIC
A) Droit constitutionnel :
1) Droit constitutionnel : Théorie générale
La notion d'État, théorie de la souveraineté
Les diverses formes d'État : États unitaires, confédération et fédération d'États
Les systèmes électoraux
Les notions essentielles sur le régime des libertés publiques
Le contrôle de la constitutionnalité des lois
Les diverses formes de Gouvernement
Les régimes parlementaires
Les régimes présidentiels
Le régime politique suisse
Les démocraties populaires : fondements idéologiques et structures de Gouvernement
2) Organisation politique de la Tunisie
La Tunisie avant le protectorat : son organisation
Evolution pendant le protectorat
L'autonomie interne
L'organisation provisoire des pouvoirs publics
a) La Constitution tunisienne du 1er juin 1959 telle qu'elle a été amendée le 8 avril 1976
— Les régimes présidentiels, les pouvoirs législatif et exécutif et judiciaire
Les rapports des pouvoirs législatif et exécutif
— L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attributions)
— Le Président de la République (élection, attributions, rapports avec l'Assemblée Nationale)
— Le gouvernement (attributions et moyens d'action)
— Le Conseil d'État, le conseil économique et social, le conseil supérieur de la Magistrature, la Haute Cour
— Les droits et devoirs du citoyen
p. 2332B) Droit administratif tunisien
1) L'organisation administrative :
Centralisation, décentralisation, déconcentration
L'administration centrale
L'administration locale et les collectivités publiques locales
Etablissements publics et groupements professionnels : formes classiques et formes nouvelles des services publics
Les entreprises nationalisées
Les sociétés d'économie mixte
2) L'action administrative :
Les agents de l'Etat et des collectivités publiques
Le statut général des fonctionnaires
Les contrats administratifs et les marchés publics
Le domaine de l'Etat
La police administrative (procédés de la police administrative, contrôle du pouvoir de la police, prérogatives de l'administration)
3) La responsabilité de l'Etat et de ses agents, la voie de fait
4) La juridiction administrative
Le tribunal administratif (rôle et attributions)
III. — SCIENCES ECONOMIQUES
1) Données physiques et humaines de l'activité économique :
Ressources naturelles : denrées vitales et matières premières, leur répartition géographique
Problème démographique : généralités, répartition et structure de la population
Problèmes démographiques de la Tunisie
Ressources naturelles de la Tunisie
2) L'organisation de l'activité économique :
Le capitalisme de petites unités et de libéralisme économique
Le capitalisme de groupes et l'intervention de l'Etat : concentration, trusts, cartels, groupes économiques
Les cadres juridiques de la planification : planification souple, planification dirigée
L'organisation économique de la Tunisie
3) Les échanges internes :
Marché et prix
La monnaie : son histoire, ses formes modernes
Le crédit et le système bancaire
4) Les relations économiques internationales :
Les transactions commerciales : accords commerciaux et tarifs douaniers
Les règlements monétaires : le change et l'équilibre de la balance des paiements
Histoire des échanges internationaux au XIXe et au XXe siècle
5) Répartition du revenu national :
Le salaire
L'intérêt
Le profit
6) Les fluctuations économiques :
Le cycle économique
Les politiques anti-cycliques depuis la « Grande dépression » (1929).
IV. — LEGISLATION FINANCIÈRE TUNISIENNE
1) Notions générales sur les finances tunisiennes depuis 1870.
2) Le budget de l'Etat et des collectivités publiques :
Elaboration du budget : préparation, vote, promulgation, modification et règlement
Exécution de la dépense et contrôle de l'exécution
Règles générales de la comptabilité publique
3) Le trésor :
Rôle des services du trésor
Les comptables du trésor, responsabilité des comptables du trésor
Recouvrement des créances de l'Etat : prescription quadriennale
4) Les ressources publiques :
Différents types de ressources : impôts, emprunts, moyens de trésorerie
Impôt : généralités, matières imposable, assiette, taux, modes de recouvrement
Le système fiscal tunisien, droits d'enregistrement, droits de douane, contributions indirectes, contributions directes, les différentes cédules, la contribution personnelle d'Etat :
5) Budgets des collectivités locales et établissements publics
V. — HISTOIRE DE LA TUNISIE
La situation géographique de la Tunisie
La Tunisie à l'époque carthaginoise ; son évolution politique, la civilisation et l'importance de son empreinte
La Tunisie sous les Romains : la conquête romaine, les méthodes et les résultats de la colonisation, la société, la vie artistique
La Tunisie vandale et byzantine
La conquête arabe et ses répercussions
La renaissance sous les aghlabites : l'évolution intérieure et la conquête de la Sicile, la vie économique, la vie religieuse et artistique
L'époque des Fatimides et l'invasion hilalienne
La conquête almohade et les hafsides
La Tunisie des derniers hafsides
La Tunisie des derniers hafsides et des turcs
Les beys mouradites et husseinites
Le protectorat français
La Tunisie indépendante.