Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 67-39 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2;
Vu le décret du 25 septembre 1956, portant création d'une cour d'appel à Sousse, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 66-100 du 30 avril 1966, fixant le siège des différentes juridictions modifié par le décret N° 76-900 du 21 octobre 1976;
Vu le décret N° 74-1063 du 28 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la Justice;
Vu le décret N° 76-898 du 21 octobre 1976, portant création d'une cour d'appel au Kef;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — L'article premier du décret sus-visé, du 25 septembre 1956, est modifié comme suit :
"Art. 1er. (nouveau) ". — Il est institué à Sousse une Cour d'Appel qui est compétente pour connaître des Appels des jugements rendus par les tribunaux de première instance de Sousse, de Kairouan, Monastir et de Mahdia.
Le reste sans changement.
Art. 2. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et fixera par arrêté la date de son entrée en vigueur.
Fait à Tunis, le 21 octobre 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA