Décret n° 76-901 du 21 octobre 1976, modifiant le décret n° 72-225 du 5 juillet 1972, portant fixation du nombre des notaires et huissiers-notaires dans les circonscriptions des Cours d'Appel des Tribunaux de Premières Instances et des Justice Cantonales

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu le décret du 24 juin 1957, portant réorganisation de la profession de notaires, institution des huissiers-notaires et des clercs assermentés, tel qu'il a été modifié et complété par la loi N° 60-20 du 30 novembre 1960,

2538 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 26 Octobre 1976

Vu le décret N° 72-225 du 5 juillet 1972, portant fixation du nombre des notaires et huissiers-notaires dans les circonscriptions des Cours d'Appel des Tribunaux de première instance et des Justices Cantonales;
Vu l'avis du Ministre de la Justice;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Les articles 1er et 2 du décret sus-visés n° 72-225 du 5 juillet 1972, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Art. 1er. (nouveau). — Le nombre des notaires et des huissiers-notaires, du ressort des Cours d'Appel est fixé comme suit :

Art. 2. (nouveau). — Le nombre des notaires et huissiers-notaires affectés au ressort des tribunaux de première instance ainsi que les lieux de résidence assignés aux notaires et huissiers-notaires sont fixés par arrêté du Ministre de la Justice.

Art. 2. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 21 octobre 1976

P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

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