Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 67-39 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2;
Vu le décret du 25 septembre 1956, relatif à la création d'une cour d'appel à Sousse, modifié par le décret N° 76-899 du 21 octobre 1976;
Vu le décret N° 66-180 du 30 avril 1966, fixant le siège des différentes juridictions;
Vu le décret N° 74-1063 du 28 novembre 1974, relatif à l'organisation du Ministère de la Justice;
Vu le décret N° 76-898 du 21 octobre 1976, portant création d'une cour d'appel au Kef;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Les articles 2 et 3 du décret sus-visé n° 66-180 du 30 avril 1966, sont modifiés comme suit :
« Art. 2. (nouveau). — Les Cours d'Appel siègent respectivement à Tunis, Sousse, Sfax et le Kef ».
" Art. 3. (nouveau). — Le siège des Tribunaux de première instance, par ressorts des Cours d'Appel, est fixé comme suit :
1) Cour d'Appel de Tunis :
Tunis, Béja, Bizerte, Grombalia et Jendouba,
2) Cour d'Appel de Sousse :
Sousse, Monastir, Mahdia et Kairouan,
3) Cour d'Appel de Sfax :
Sfax, Gabès, Gafsa, Médenine et Sidi Bouzid
4) Cour d'Appel du Kef :
Le Kef, Kasserine et Sillana.
Art. 2. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et fixera par arrêté la date de son entrée en vigueur.
Fait à Tunis, 21 octobre 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA