Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 67-39 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2;
Vu le décret du 3 août 1956, fixant la loi des cadres du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 74-1063 du 28 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la Justice;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Il est institué au Kef une Cour d'Appel qui est compétente pour connaître des Appels des jugements rendus par le Tribunal de 1ère instance du Kef, de Sillana et de Kasserine.
Art. 2. — La compétence de la Cour d'Appel du Kef et sa procédure en matière civile et pénale sont celles fixées par les textes de droit commun.
Art. 3. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et fixera par arrêté la date de son entrée en vigueur.
Fait à Tunis, le 21 octobre 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA