Loi N° 76-110 du 25 novembre 1976, complétant l'article 39 et modifiant le deuxième alinéa de l'article 40 du Code de procédure civile et commerciale (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté.

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Premier. — L'article 39 du Code de procédure civile et commerciale est complété comme suit :

Outre ce qui a été énoncé aux paragraphes précédents, le Président de la Justice Cantonale connaît en dernier ressort les demandes ne dépassant pas 1.500 dinars des actions personnelles ou mobilières en matière civile ainsi que des actions en paiement en matière commerciale.

Il connaît en premier ressort des mêmes actions jusqu'à trois mille dinars.

Il statut en premier ressort dans les actions relatives à l'état civil.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 16 novembre 1976.

Art. 2. — L'alinéa deux de l'article 40 du Code de procédure civile et commerciale est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 40. — alinéa 2 (nouveau).

Ils jugent en dernier ressort si le montant de la demande n'excède pas 4 mille dinars et en premier ressort si le montant de la demande excède ce chiffre.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 25 novembre 1976

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA