Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — L'article 123 du Code de Procédure Pénale est complété comme suit :
Outre ce qui a été énoncé aux paragraphes précédents, le Président de la Justice Cantonale connait en premier ressort les délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à une année et n'excèdent pas deux ans ou d'une peine d'amende, quelqu'en soit le montant.
Le tribunal de première instance demeure exceptionnellement compétent en ce qui concerne les délits de blessures et d'incendie involontaires.
Art. 2. — L'article 124 du Code de Procédure Pénale est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 124 (nouveau).
Le tribunal de première instance connait :
1°) en premier ressort de tous les délits à l'exception de deux qui sont de la compétence du juge cantonal et du président de la Justice Cantonale.
2°) en dernier ressort, sur appel, des délits par le juge cantonal ou le président de la Justice Cantonale.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 25 novembre 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 16 novembre 1976.