Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — L'article 63 de la loi N° 57-3 du 1er août 1957, relative à la réglementation de l'Etat Civil est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 63 (nouveau).
La rectification des actes de l'Etat Civil sera ordonnée par le Président de la Justice Cantonale de la circonscription dans laquelle l'acte a été dressé sauf appel. Lorsque la requête n'émanera pas du Procureur de la République, elle devra lui être communiquée.
Le Président pourra toujours renvoyer l'affaire devant le tribunal; le Procureur de la République sera entendu dans ses conclusions.
La rectification des actes de l'Etat Civil dressés au cours d'un voyage maritime, à l'étranger ou aux armées, sera demandée au Président du Tribunal dans le ressort duquel l'acte a été transcrit; il en sera de même pour les actes de décès dont la transcription est ordonnée par l'article 46 de la présente loi.
La rectification des actes de l'Etat Civil dressés ou transcrits par les agents diplomatiques et les consuls sera ordonnée par le Président de la Justice Cantonale de Tunis.
La rectification des jugements déclaratifs de naissance ou de décès sera demandée au tribunal qui aura déclaré la naissance ou le décès.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 25 novembre 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 16 novembre 1976.