Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Le Ministère de l'Agriculture assure l'organisation et le contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants. Ce contrôle est effectué selon les méthodes internationales et compte-tenu des conditions particulières de la Tunisie.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 16 novembre 1976.
p. 28942894 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 26 Novembre 1976
Art. 2. — On entend par « semences et plants » au sens de la présente loi, toutes graines, plantes et parties de végétaux destinées à la production végétale en général.
Art. 3. — Les semences et plants relatifs à toutes les espèces de plantes agricoles sont classés dans les catégories suivantes :
- Semences et plants de base,
- Semences et plants certifiés,
- Semences et plants standard,
- Semences et plants commerciaux.
Les conditions de classification et de commercialisation des semences et plants dans ces catégories seront définies par décret.
Art. 4. — Il est institué un catalogue officiel des espèces et variétés de plantes agricoles. Ce catalogue est tenu par espèce ou groupe de plantes par l'Institut National de la Recherche Agronomique de Tunis. Il contient les variétés de plantes agricoles ayant une valeur d'utilisation pour la Tunisie.
Les espèces des plantes concernées, les conditions et modalités d'inscription et de radiation à ce catalogue ainsi que les conditions d'équivalence à un catalogue étranger seront définies par décret.
Art. 5. — Dans tout le territoire de la République Tunisienne, la production ou la commercialisation des semences et plants destinés à la vente ne peuvent être effectuées que sous la responsabilité civile et pénale des établissements publics ou privés chargés du secteur des semences et plants et agréés par le Ministre de l'Agriculture.
Les conditions d'agrément des établissements de semences et plants seront fixées par décret.
Art. 6. — Toutes les semences et plants doivent être commercialisés dans des emballages appropriés, sauf dérogation spéciale accordée par arrêté du Ministre de l'Agriculture : Les modalités de transport, d'emballage et l'octroi de certificats ainsi que les conditions que doivent remplir ces pièces seront fixées par décret.
Est interdit l'emploi de toute indication, de tout signe ou de tout autre mode de présentation susceptibles de créer dans l'esprit de l'acheteur, une confusion sur la nature, la pureté de l'espèce ou de la variété, l'origine, l'âge, l'état sanitaire ou le calibrage des semences et plants.
Art. 7. — Ne peuvent être admises à la commercialisation et au contrôle que les semences et plants des variétés inscrites au catalogue officiel prévu à l'article 4 de la présente loi.
Toutefois, des variétés étrangères ou des variétés nouvelles créées en Tunisie peuvent être admises à la commercialisation et au contrôle si elles ont été inscrites sur une liste d'attente qui sera tenu par l'Institut National de la Recherche Agronomique de Tunisie. L'inscription à cette liste est basée notamment sur la valeur culturale de la variété pour le pays.
Les variétés anciennes notoirement connues avant la mise en vigueur de la présente loi et les textes pris pour son application, ne peuvent être admises à la commercialisation que si elles ont été inscrites sur une liste provisoire qui sera tenue également à l'Institut National de la Recherche Agronomique de Tunisie.
Les conditions de commercialisation et d'exportation des variétés des semences et plants seront définies par décret.
Art. 8. — Il est créé un comité national consultatif des semences et plants chargé de l'élaboration d'une politique nationale en matière de semences et plants. Son rôle et ses attributions seront fixés par un décret pris sur proposition du Ministre de l'Agriculture.
Art. 9. — Seront fixées par décret les redevances dues pour le contrôle, l'analyse et l'inscription des semences et plants au catalogue officiel prévu par l'article 4 de la présente loi, ainsi que les conditions de règlement de ces redevances.
Art. 10. — Sans préjudice des sanctions prévues par le décret du 10 octobre 1919 sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ou produits agricoles ou naturels et par le décret du 5 juin 1939 sur les marques déposées de fabrique et de commerce, toute infraction à la présente loi et aux textes pris pour son application est passible d'une amende de 50 D. à 500 D. et de 6 mois à 2 ans d'emprisonnement ou de l'une des deux peines seulement.
En outre, la saisie, la mise en quarantaine ou la destruction des semences et plants en infraction aux dispositions de la présente loi ou des textes pris pour son application peuvent être prononcées par les agents chargés du contrôle des semences et plants indépendamment des sanctions administratives qui pourraient être prises à l'encontre du contrevenant, par le déclassement des semences et plants ou le retrait provisoire ou définitif de l'agrément.
Art. 11. — Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sont constatées et les poursuites engagées comme en matière de répression des fraudes.
Art. 12. — Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées et notamment la loi N° 61-38 du 7 juillet 1961, instituant et organisant le contrôle des pépinières d'arbres fruitiers et les textes subséquents qui l'ont modifiée ou complétée.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 25 novembre 1976
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉRI NOURA