Ministère de l'intérieur

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 30 novembre 1976, portant reclassement de certains fonctionnaires des services actifs de la Sûreté Nationale

Publié au Journal Officiel n° 76 du 7 décembre 1976, page 2964

Le Ministre de l'Intérieur :

Vu la loi N° 68-12 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret N° 72-320 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la Sûreté Nationale, tel qu'il a été modifié par le décret N° 76-1219 du 30 novembre 1976.

Vu le décret N° 72-321 du 12 juillet 1972, relatif au classement hiérarchique et à l'ensemement indiciaire applicables aux personnels des services actifs de la Sûreté Nationale, tel qu'il a été modifié par le décret N° 76-1220 du 30 novembre 1976.

Arrête :

Article Premier. — Les fonctionnaires des services actifs de la Sûreté Nationale appartenant aux grades des commandant de groupement, commandant, officier de paix principal et officier de paix, sont reclassés conformément aux indications du tableau ci-après :

p. 2965
Situation ancienneSituation nouvelleObservations
GradesEchelonsIndicesGradesEchelonsIndices
Commandant de groupement2e650Commandant de groupement1er750sans maintien de l'ancienneté
« «3e675« «1er750avec maintien de l'ancienneté
Commandant2e525Commandant1er600sans maintien de l'ancienneté
Officier de paix principal6e550Officier de paix principal4e575avec maintien de l'ancienneté
« « «5e820« « «3e550avec maintien de l'ancienneté
« « «4e490« « «2e525avec maintien de l'ancienneté
Officier de paix10e525Officier de paix7e535avec maintien de l'ancienneté
« «9e490« «6e510avec maintien de l'ancienneté
« «8e460« «5e685avec maintien de l'ancienneté
« «7e430« «4e460avec maintien de l'ancienneté
« «2e280Officier de paix élèveunique375avec maintien de l'ancienneté
« «1er250Officier de paix élève»375sans maintien de l'ancienneté

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1976.

Vu :

Le Premier Ministre

HERI NOUIRA

Tunis, le 30 novembre 1976

Le Ministre de l'Intérieur

TAHAR BELKHODJA

Citer : Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 30 novembre 1976, JORT n° 76 du 7 décembre 1976, p. 2964.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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