Décret N° 76-1020 du 30 novembre 1976, modifiant le décret N° 72-231 du 12 juillet 1972, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels des services actifs de la Sûreté Nationale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi N° 60-13 du 3 juin 1965, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 73-200 du 13 juillet 1972, fixant le statut particulier des personnels des services actifs de la Sûreté Nationale, ensemble les toutes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 73-231 du 12 juillet 1972, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels des services actifs de la Sûreté Nationale, tel qu'il a été modifié par le décret N° 71-209 du 11 mars 1974;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétions :

Article Premier. — Le tableau de l'article premier du décret sus-visé N° 72-231 du 12 juillet 1972, est modifié ainsi qu'il suit :

Art. 2. — Le tableau de l'article deux du décret sus-visé N° 72-231 du 12 juillet 1972 est modifié ainsi qu'il suit :

Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1976 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 30 novembre 1976

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

STATUT