Neux, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 65-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Vu le décret N° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la Sûreté Nationale, ensemble les textes qui font modifié ce complexe.
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décretons :
Article Premier. — Les dispositions des articles 75, 76, 78, 80, 82, 84, 86, 87, 88, 91, 92, 93, 94, 95 et de l'article 103 § 1er) du décret sus-visé n° 72-230 du 12 juillet 1972 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 75 (nouveau). — Le grade de Commandant de Groupement, comporte 2 échelons.
Article 76 (nouveau). — Les Commandants de Groupement sont nommés au choix par décret pris sur proposition du Ministre de l'Intérieur parmi les Commandants Principaux qui ont atteint le 3ème échelon de leur grade.
L'effectif des Commandants de Groupement ne peut dépasser 1% des emplois d'Officiers de Paix inscrits au budget.
Article 78 (nouveau). — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et demi.
Article 80 (nouveau). — Les Commandants Principaux sont nommés au choix par décret pris sur proposition du Ministre de l'Intérieur parmi :
- les Commandants diplômés d'une École Supérieure de Police dûment agréée à cet effet qui ont accompli au moins cinq ans de services effectifs dans le grade;
- Les Commandants justifiant d'une ancienneté de deux ans au moins au 4ème échelon de leur grade.
L'effectif des Commandants Principaux ne peut dépasser 2% des emplois d'Officiers de Paix inscrits au budget.
Article 82 (nouveau). — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et demi.
Article 84 (nouveau). — Les Commandants sont nommés au choix par arrêté du Ministre de l'Intérieur sur proposition du Directeur Général de la Sûreté Nationale parmi :
- les Officiers Principaux de Paix diplômés d'une école supérieure de Police dûment agréée à cet effet qui ont accompli au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade;
- les Officiers Principaux de Paix justifiant de la formation spéciale d'Officier de Paix élève visée à l'article 95 bis ci-dessous et ayant suivi avec succès le cycle complet de spécialisation prévue au premier alinéa de l'article 92 du présent statut qui ont accompli au moins six ans de services effectifs dans leur grade;
— les Officiers Principaux de Paix justifiant d'une ancienneté de 2 ans au moins au 7ème échelon de leur grade.
L'effectif de Commandant de Paix ne peut dépasser 10% des emplois de Commandants et d'Officiers de Paix inscrits au budget.
Article 86 (nouveau). — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et demi.
Article 87 (nouveau). — Le grade d'Officier Principal de Paix, comporte 7 échelons.
Article 88 (nouveau). — Les Officiers Principaux de Paix sont nommés par arrêté du Ministre de l'Intérieur sur proposition du Directeur Général de la Sûreté Nationale :
1) à concurrence de 50% des emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel parmi les Officiers de Paix qui, à la date de l'examen, ont accompli au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade.
2) à concurrence de 50% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les Officiers de Paix qui ont accompli au moins dix ans de services effectifs dans leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.
L'effectif des Officiers Principaux de Paix ne peut dépasser 30% des emplois de Commandants et Officiers de Paix inscrits au budget.
Article 91 (nouveau). — Le grade d'Officier de Paix, comporte 8 échelons.
Article 92 (nouveau). — Les Officiers de Paix sont nommés par arrêté du Ministre de l'Intérieur sur proposition du Directeur Général de la Sûreté Nationale parmi :
- Les Officiers de Paix élèves recrutés dans les conditions prévues au 1er alinéa de l'article 95 bis ci-dessous qui ont suivi avec succès un cycle complet de spécialisation dans une école agréée par le Ministre de l'Intérieur.
- Les Officiers de Paix élèves nommés dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 95 bis du présent statut qui ont accompli au moins une année de services effectifs dans leur grade.
Article 93 (nouveau). — Les Officiers de Paix nommés dans les conditions prévues à l'article 92 ci-dessus sont titulariés sans condition de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Article 94 (nouveau). — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2, et 3, 2 ans pour les échelons 4, 5 et 6 et 3 ans pour les autres échelons.
Article 95 (nouveau). — Le grade d'Officier de Paix élève comporte un échelon unique.
Article 102 (nouveau). — Les Brigadiers sont nommés :
1) à concurrence de 50% des emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel parmi les Sous-Brigadiers de Paix qui, à la date de l'examen, ont accompli quatre ans au moins de services effectifs dans leur grade.
Le reste sans changement.
Art. 2. — Il est ajouté au décret sus-visé n° 72-230 du 12 juillet 1972 un article 95 bis ainsi conçu :
Article 95 bis. — Les Officiers de Paix élèves sont recrutés par voie de nomination directe parmi :
p. 29622962 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 7 Décembre 1975
1) Les élèves ayant suivi avec succès une formation d'Officier de Paix d'une durée de quatre ans dans une école agréée par le Ministre de l'Intérieur.
2) Les Brigadiers de Paix en chef et les Brigadiers de Paix qui ont accompli respectivement 2 et 4 ans de services effectifs dans le grade et qui ont suivi avec succès un cycle de formation accélérée dans une école agréée par le Ministre de l'Intérieur.
Les Brigadiers de Paix en chef et les Brigadiers de Paix promus au grade d'Officier de Paix élève en vertu des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus peuvent bénéficier d'une indemnité différentielle au cas où l'indice qu'ils détenaient dans leur ancien grade est supérieur à celui d'Officier de Paix élève.
Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1976 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 novembre 1976
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA