Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 75-50 du 18 février 1976, portant organisation et réglementation du secteur viticole et notamment son article 11;
Vu l'avis du Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé du p. ex. des Ministres des Finances, de l'Économie Nationale et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Le Comité Consultatif de la Viticulture institué par l'article 11 de la loi N° 75-10 du 19 février 1975, portant organisation et réglementation du Secteur Viticole est placé sous la présidence du Ministre de l'Agriculture ou de son représentant; il est composé comme suit :
A. Représentants de l'Administration :
— Un représentant du Ministère du Plan,
— Un représentant du Ministère des Finances;
— Un représentant du Ministère de l'Économie Nationale,
— Deux représentants du Ministère de l'Agriculture,
B. Représentants des Offices des organismes viti-cinicoles :
— Le Directeur de l'Office du Vin,
— Le Directeur Général de l'Office des Terres Domaniales,
— Le Directeur Général de l'Union des Caves Coopératives Viticoles de Tunisie.
— Le Directeur du Groupement Obligatoire des Viticulteurs et Producteurs de Fruits.
— Le Directeur Général de l'Office National du Tourisme et du Thermalisme.
C. Représentants des Viticulteurs, des Producteurs des Commerçants et Négociants en vin :
— Deux représentants des viticulteurs et producteurs de vin désignés par arrêté du Ministre de l'Agriculture sur proposition de leurs organismes représentatifs.
— Deux représentants des commerçants et négociants en vin désignés par arrêté du Ministre de l'Agriculture sur proposition de leurs organismes représentatifs.
Les représentants de l'administration mentionnés au paragraphe A du présent article, sont désignés par décision du Chef de Département ministériel intéressé.
Art. 2. — Le Comité Consultatif de la Viticulture se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire, soit à l'initiative de son Président, soit lorsque le tiers au moins de ses membres en fait la demande; dans le deuxième cas, la demande de réunion doit préciser le ou les points proposés aux délibérations du Comité Consultatif de la Viticulture.
Le Président du Comité Consultatif de la Viticulture peut faire appel, pour siéger au conseil avec voix consultative, à toute personne dont il juge l'avis utile.
Le Comité Consultatif de la Viticulture ne peut délibérer notablement que si les deux tiers de ses membres au moins sont présents.
Art. 3. — Les voeux et résolutions du Comité Consultatif de la Viticulture sont pris à la majorité absolue et ne peuvent être applicables qu'après approbation du Ministre de l'Agriculture après avis du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan, des Ministres des Finances et de l'Économie Nationale.
Art. 4. — Le Secrétariat du Comité Consultatif de la Viticulture est assuré par les soins de la Direction de la Production Agricole du Ministère de l'Agriculture qui établit les procès-verbaux constatant les délibérations du Comité. Ces procès-verbaux sont consignés sur un registre tenu à la disposition des membres.
Art. 5. — Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan, les Ministres des Finances, de l'Économie Nationale et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 janvier 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉRI NOUIRA
p. 142142 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 21 Janvier 1977