Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-22 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 72-220 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la Sûreté Nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 70-400 du 21 décembre 1972, fixant le statut particulier des personnels de la Garde Nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 73-220 du 10 mai 1973, fixant le statut particulier du personnel de l'établissement des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif;
Vu le décret N° 75-103 du 30 novembre 1975, fixant le statut particulier des cadres enseignants de la rééducation;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétions :
Article Premier. — Les articles 2, 16, 17, 23 et 24 du décret sus-visé N° 73-220 du 19 mai 1973 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 2 (nouveau). — Outre les personnels des cadres communs les fonctionnaires du dit établissement peuvent appartenir à l'un des corps suivants :
— Commandant des Services Pénitentiaires;
— Officiers des Services Pénitentiaires;
— Surveillants des Services Pénitentiaires;
— Auxiliaires des Services Pénitentiaires.
Les personnels de surveillance et de rééducation constituent un corps actif.
Art. 18 (nouveau). — Le personnel de surveillance et de rééducation de l'établissement des services pénitentiaires et du travail rééducatif est assimilé en ce qui concerne les distinctions, les décorations et la discipline aux fonctionnaires en terme des services actifs de la Sûreté Nationale ou de la Garde Nationale.
Les sanctions sont prononcées par décision motivée des autorités compétentes énumérées au tableau annexé au présent décret et ce, dans la limite des maximums qui y sont indiqués.
Art. 17 (nouveau). — Le Conseil d'Honneur du personnel de surveillance et de rééducation se compose :
— du Ministre de l'Intérieur, Président;
— du Directeur de l'Établissement des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif, Vice-Président;
— de deux hauts fonctionnaires désignés par le Ministre de l'Intérieur, membres;
— de deux hauts fonctionnaires désignés par le Directeur de l'Établissement des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif, membres.
Lorsque le Conseil d'Honneur siège en commission d'avancement ou en Conseil de discipline, il lui est adjoint deux membres appartenant au même corps que l'agent intéressé et dont les
p. 138noms sont tirés un sort parmi ceux des agents figurant sur une liste annuellement dressée à cet effet par le Directeur de l'Établissement des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif.
En cas d'empêchement du Président le Conseil d'Honneur est présidé par le Vice-Président.
Le Secrétariat du Conseil d'Honneur est assuré par le service du personnel de l'Établissement des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif.
Art. 23. (nouveau). — Le personnel de surveillance et de Rééducation veille à l'application des peines infligées aux délinquants.
Il a pour mission principale la mise en pratique des mesures éducatives adéquates et apporte son concours à l'œuvre d'animation socioculturelle et de réinsertion sociale entreprise par les éducateurs au profit des délinquants. Par son contact direct auprès des délinquants, il est en mesure de contribuer à la mise au point de toute réforme susceptible d'être introduite en la matière.
Il appartient à l'un des corps suivants :
par :
1°) Le corps des Commandants formé par :
— Le grade de Commandant en Chef,
— Le grade de Commandant en Chef,
Commandant en Chef des Services Pénitentiaires
Commandant Principal des Services Pénitentiaires
Commandant des Services Pénitentiaires
Officier Principal des Services Pénitentiaires
Officier des Services Pénitentiaires
Surveillant Chef
Surveillant Principal
Surveillant Principal Adjoint
Surveillant
Auxiliaire
Art. 2. — Les articles 18, 25 à 35 et 39 à 40 du décret susvisé N° 73-220 du 19 mai 1973, sont abrogés.
Art. 3. — Les grades de Moniteur Technique de 1ère catégorie et de Moniteur Technique de 2ème catégorie sont supprimés.
Les Moniteurs Techniques en fonction à la date du présent décret sont reversés dans le corps des Educateurs régis par le décret N° 76-1021 du 30 novembre 1976 et ce selon un tableau de concordance qui sera fixé par arrêté du Ministre de l'Intérieur.
Art. 4. — Les Surveillants Chefs, les Surveillants Principaux et les Surveillants en fonction à la date du présent décret sont reversés dans les nouveaux grades et reclassés selon les indications d'un tableau de concordance fixé par arrêté du Ministre de l'Intérieur.
Art. 5. — Pour la constitution initiale des cadres, et dans un délai ne dépassant pas six mois à partir de la date de publication du présent décret, peuvent être intégrés dans les nouveaux grades respectifs de Surveillant Chef, Surveillant Principal et Surveillant Principal Adjoint :
1°) Les Surveillants Chefs ayant au moins deux ans d'ancienneté dans ce grade.
2°) Les Surveillants Principaux ayant au moins trois ans d'ancienneté dans ce grade.
3°) Les Surveillants ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans ce grade.
Les intéressés seront classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y auraient acquise si l'avantage retiré de cette intégration est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement dans le grade précédent.
— Le grade de Commandant Principal,
— Le grade de Commandant.
2°) Le corps des Officiers des Services Pénitentiaires formé par :
— Le grade d'Officier Principal,
— Le grade d'Officier.
3°) Le corps des Surveillants des Services Pénitentiaires formé par :
— Le grade de Surveillant Chef,
— Le grade de Surveillant Principal,
— Le grade de Surveillant Principal Adjoint,
— Le grade de Surveillant.
4°) Le corps des Auxiliaires.
— Le port de l'uniforme est obligatoire.
Art. 24. (nouveau). — Les personnels de Surveillance et de Rééducation sont assimilés quant aux règles de recrutement, de titularisation et d'avancement aux personnels en tenue des services actifs de la Sûreté Nationale et aux personnels de la Garde Nationale respectifs et bénéficient des mêmes rémunérations, indemnités et avantages accordés à ces derniers, conformément aux indications du tableau ci-après :
Commandant de Groupement
Commandant Principal
Commandant
Officier Principal de Paix
Officier de Paix
Brigadier en Chef de Paix
Brigadier de Paix
Sous-Brigadier de Paix
Gardien de Paix
Auxiliaire de la Garde Nationale.
Cette intégration s'affectuera dans la limite de 38% des emplois à transférer et après avis d'une commission ad-hoc dont la composition sera fixée par arrêté du Ministre de l'Intérieur.
Art. 4. — Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1976 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 janvier 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA