Le Ministre de la Justice;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 72-280 du 16 septembre 1972, portant statut particulier de la Conservation de la Propriété Foncière (Justice) modifié par le décret N° 73-239 du 17 avril 1975;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1977, fixant les règlements et le programme du concours pour le recrutement des contrôleurs de la conservation de la propriété foncière.
Arrête :
Article Premier. — Un concours externe et un concours interne sur épreuves sont ouverts à la Conservation de la Propriété Foncière pour le recrutement de 30 contrôleurs dans les conditions fixées par le décret sus-visé n° 72-280 du 18 septembre 1972 et de l'arrêté sus-visé du 5 janvier 1977.
p. 323Le déroulement des épreuves aura lieu à Tunis, le 25 avril 1977 et jours suivants.
La clôture de la liste des candidats est fixée au 9 avril 1977.
Art. 2. — Le nombre des postes pourra être augmenté en fonction des vacances réelles existant à la date du concours.
Tunis, le 3 février 1977
Le Ministre de la Justice
SLAHEDDINE BALY
Vu
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA