Ministère de la justice

Arrêté du Ministre de la Justice du 3 février 1977, portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de juges suppléants

Publié au Journal Officiel n° 10 du 11 février 1977, page 322

Le Ministre de la Justice;

Vu la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut particulier des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment l'article 2 de la loi N° 73-42 du 2 août 1973;

Vu le décret du 3 août 1956, fixant la loi des cadres du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1973, fixant les conditions et le programme du concours de la magistrature.

Arrête :

Article Premier. — A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté sus-visé du 2 octobre 1973 le délai de trois mois prévu pour l'annonce de la date de l'ouverture du concours est réduit à un mois.

Art. 2. — Un concours sur titres pour le recrutement de trente juges suppléants près les Tribunaux de droit commun aura lieu le lundi 4 avril 1977 à 9 heures du matin au Ministère de la Justice.

La clôture du registre d'inscription des candidats est fixée au 19 mars 1977.

Art. 3. — Le nombre des places mises au concours pourra être augmenté dans la limite des postes effectivement vacants à la date du concours.

Tunis, le 3 février 1977

Le Ministre de la Justice

SLAHEDDINE BALY

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

Citer : Arrêté du Ministre de la Justice du 3 février 1977, JORT n° 10 du 11 février 1977, p. 322.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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