Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 63-54 du 30 décembre 1969, relative aux conseils du Gouvernement;
p. 556Vu la loi No 75-35 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu la loi N° 75-37 du 14 mai 1975, portant transformation de la Caisse des Prêts des Communes en une Caisse des Prêts et de Soutien aux collectivités publiques locales et notamment son article 5;
Vu la loi N° 75-35 du 14 mai 1975, relative aux fonds communs des collectivités locales;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
CHAPITRE PREMIER
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Section I. — Le Conseil d'Administration
Article Premier. — La Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Publiques Locales est administrée par un conseil d'administration composé de :
— Le Secrétaire Général du Ministère de l'Intérieur, président;
— Deux représentants du Ministère des Finances, membres;
— Un représentant de la Direction des Collectivités Publiques Locales, membre;
— Un représentant de la Fédération Nationale des Villes Tunisiennes, membre.
Art. 2. — Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié de ses membres aussi souvent que les intérêts de la caisse l'exigent, et au moins une fois par trimestre. Les réunions se tiennent au siège de la Caisse ou dans tout autre lieu fixé par son Président.
Pour la validité des décisions, la présence de la moitié, au moins des membres du conseil est nécessaire.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Art. 3. — Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président du conseil et un membre présent à la séance.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire chaque fois que besoin est, sont signés soit par le Président du conseil d'administration, soit par deux de ses membres.
Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par la Direction des Collectivités Publiques Locales.
Art. 4. — Les membres du conseil d'administration ainsi que toutes les personnes qui assistent aux délibérations du conseil sont tenus, hors le cas où ils sont appelés à témoigner en justice, au secret des délibérations et pour tout ce qui concerne les faits et informations dont ils ont connaissance relatifs à la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Publiques Locales.
Art. 5. — Les fonctions d'administrateur ne donnent lieu à aucune rémunération. Toutefois, il peut leur être accordé des indemnités de déplacement et de séjour dans des conditions fixées par décision conjointe des Ministres de l'Intérieur et des Finances.
Art. 6. — Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus éconduits pour agir au nom de la Caisse.
— Il délibère sur les programmes d'activité de la Caisse.
— Il arrête, chaque année, le budget de la caisse, et en cours d'exercice les modifications nécessaires.
— Il arrête les comptes de fin d'exercice, approuve le compte rendu annuel des opérations de la Caisse, qu'en son nom, le Président adresse au Ministre des Finances.
Section II. — Le Président du Conseil d'Administration
Art. 7. — Le Président du conseil d'administration de la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales prépare les travaux du conseil d'administration et assure l'exécution de ses décisions.
1 — Il assure la direction administrative, financière et technique de la caisse;
2 — Il peut donner délégation de pouvoirs et de signatures à des agents placés sous son autorité;
3 — Il représente la caisse auprès des tiers et dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires;
4 — Il exerce, en général, toutes les attributions qui lui sont déléguées par le conseil d'administration auquel il rend compte, périodiquement, de son activité;
5 — Il peut être autorisé à confier la gestion de la caisse à un Etablissement Financier par convention qu'il soumet au conseil d'administration pour approbation et qui sera approuvée définitivement par décret.
CHAPITRE II
ORGANISATION FINANCIERE
Section I. — Budget
Art. 8. — Le conseil d'administration arrête chaque année avant le premier octobre au plus tard le budget de fonctionnement de l'exercice suivant.
Ce budget groupe les prévisions des ressources et des emplois se rattachant aux missions de la caisse.
Art. 9. — Les ressources de la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales, sont constituées par :
1°) Le prélèvement sur les ressources annuelles du fonds commun des Collectivités Locales, institué par la loi sus-visée n° 75-35 du 14 mai 1975.
2°) Les annuités de remboursement, capital et intérêts des prêts consentis par la caisse.
3°) Le produit des emprunts contractés par la caisse;
4°) Le produit des opérations financières qu'elle effectue dans le cadre de ses attributions;
5°) et toute autre recette qui sera créée ou affectée par la loi.
Art. 10. — La Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités locales est autorisée à se procurer les fonds dont elle aura besoin soit auprès d'organismes publics ou privés de crédit soit par voie de souscription publique. La réalisation de ces emprunts sera autorisée chaque fois par décret.
Art. 11. — La Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales consent aux communes, syndicats de communes, conseils de gouvernorats, ainsi qu'aux établissements publics locaux en dépendant :
1°) des prêts pour le financement des opérations d'investissement d'intérêt public;
2°) des subventions aux syndicats de communes ainsi qu'aux collectivités locales qui sont astreintes à des sujétions spéciales, nécessaires ou imprévisibles ou dont la situation financière est particulièrement difficile;
3°) des bonifications d'intérêts pour les emprunts des Collectivités Locales contractés auprès d'autres organismes que la caisse.
La Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales, peut également être autorisée à entreprendre ou participer à des opérations d'investissement d'intérêt local ou régional prévues par le plan national de développement économique.
p. 557Les subventions visées ci-dessus sont accordées dans la limite de la moitié du montant du prélèvement sur les ressources annuelles du fonds commun des Collectivités Locales, prévu à l'article 9 du présent décret.
Section 2. — Comptabilité
Art. 12. — La comptabilité de la caisse est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale et aux dispositions du présent décret.
L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Le bilan, le compte d'exploitation générale et le compte des pertes et profits, appuyés du rapport du contrôleur financier, sont arrêtés par le Conseil d'Administration avant le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent. Ils sont soumis à l'approbation du Ministre des Finances.
CHAPITRE III
FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE
Section I. — Attribution des prêts
Art. 13. — Les collectivités locales peuvent être autorisées à emprunter les sommes nécessaires au financement de leur programme d'équipement, soit auprès de la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales créée par la loi sus-visée n° 75-37 du 14 mai 1975, ou d'autres organismes ou établissements de crédit, soit par voie de souscription publique.
Art. 14. — Aucune collectivité locale ne peut contracter un emprunt sous les formes définies ci-dessus sans autorisation préalable par décret pris sur proposition des Ministres de l'Intérieur et des Finances.
Art. 15. — Le décret qui autorise l'emprunt précise l'organisme auprès duquel l'emprunt pourra être contracté, l'échéancier de déblocage du prêt, le taux d'intérêt, le mode et la durée de l'amortissement, ainsi que les projets auxquels l'emprunt est destiné. Il doit indiquer que l'emprunt est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la collectivité.
Art. 16. — Les prêts que la Caisse des Prêts et de Soutien peut consentir aux collectivités locales sont classés en 2 catégories.
1°) des prêts à long terme dont la durée ne peut dépasser 20 ans pour le financement des dépenses d'infrastructure locale de nature sociale, économique ou administrative.
2°) des prêts à moyen terme dont la durée ne peut excéder 10 ans pour financer l'acquisition de matériel et d'équipement et pour réaliser des projets d'investissements rentables.
Art. 17. — Le taux d'intérêt des prêts consentis par la Caisse est fixé à 2% pour les projets d'infrastructure et à 4% pour les projets rentables.
Art. 18. — Les demandes de prêts présentées par les Collectivités Publiques Locales doivent être appuyées des pièces ci-après :
1°) Un extrait de la délibération du Conseil indiquant le montant du prêt, les dépenses auxquelles il s'agit de pourvoir et la durée du remboursement.
2°) Une étude technique, économique et financière concernant le projet à financer, précisant notamment la durée prévue pour la réalisation du projet, et les tranches annuelles d'utilisation du prêt.
3°) Un tableau des emprunts précédents.
4°) Un certificat du Président de la Collectivité constatant les dettes à long terme autre que les emprunts, s'il en existe.
Art. 19. — Les autorisations d'emprunter accordées aux collectivités locales deviennent caduques si elles ne sont pas suivies d'une demande régulière et motivée de réalisation de fonds dans un délai d'un an après la date de publication du décret autorisant l'emprunt.
Pour les autorisations déjà accordées le point de départ du délai précité est fixé au 1er mars 1977.
Section 2. — Des subventions et bonifications d'intérêts
Art. 20. — Des subventions exceptionnelles peuvent être octroyées aux collectivités locales qui, par suite de circonstances fortuites se trouvent dans l'imponibilité de financer les dépenses ordinaires indispensables malgré une gestion saine et un effort fiscal maximum.
Art. 21. — Les collectivités locales qui se trouvent astreintes à des sujétions spéciales entraînant à leur charge des dépenses supplémentaires peuvent bénéficier de subventions.
Les subventions sont accordées par arrêté conjoint des Ministres de l'Intérieur et des Finances.
Art. 22. — Des bonifications d'intérêts pour les emprunts contractés par les collectivités locales, auprès d'autres organismes que la Caisse, peuvent être accordées par celle-ci sur décision conjointe des Ministres de l'Intérieur et des Finances.
CHAPITRE IV
TUTELLE DE L'ETAT
Art. 23. — Sont soumises à l'approbation du Ministre des Finances les décisions du Conseil d'Administration relatives :
- au budget de la caisse,
- au bilan, aux comptes d'exploitation et de pertes et profits et aux comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissement,
- à l'acceptation de dons et legs,
- au statut et à la rémunération du personnel.
Art. 24. — Il est placé auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales un contrôleur financier désigné par arrêté du Ministre des Finances. Le contrôleur financier assiste avec voix consultative aux séances du Conseil d'Administration. Il est chargé du contrôle de toutes opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Pour l'exécution de sa mission, il peut demander ou prendre connaissance sur place, de tous les documents ou livres. Un double des situations périodiques lui est adressé.
Il contrôle les recettes et les dépenses. Il donne son avis sur les comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissement et en suit l'exécution.
Il reçoit avant le 1er mars de chaque année, communication du bilan et des comptes d'exploitation et de pertes et profits de l'exercice écosolé. Il rédige un rapport d'ensemble sur les résultats financiers du dit exercice.
Il veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle et peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraitrait illégale et de nature à porter atteinte aux droits et intérêts de l'État ou incompatible avec l'objet de la Caisse.
Dans ce cas, sa demande doit être motivée et la décision ainsi suspendue est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration.
Cependant, en cas d'urgence, le Conseil est saisi tout de suite par son Président et doit se réunir, au plus tard, quinze jours après sa convocation. Si le Conseil d'Administration estime devoir maintenir sa décision, le Président en saisit les Ministres de l'Intérieur et des Finances.
p. 558Art. 25. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 mars 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA