Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne
Vu la loi N° 64-38 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16;
Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d’application de la loi sus-visée N° 64-38 du 4 juin 1964;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité de Kébili (ardh Kébili) de la délégation de Kébili gouvernorat de Gabès en date du 10 juin 1974 relatif à l’attribution de la propriété privative au profit de Messieurs Abdeljalil El Mountassar, Mohamed El Ayadi Ben Sghaïer Ben Mohamed Ali de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 21 novembre 1975 et homologué par le Ministre de l’Agriculture le 15 juillet 1976;
Vu l’avis du Ministre de l’Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale de Messieurs Abdeljalil El Mountassar, Mohamed El Ayadi Ben Sghaïer Ben Mohamed Ali de la collectivité de Kébili (ardh Kébili) de la délégation de Kébili gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la collectivité et considérées dans son procès-verbal en date du 10 juin 1974 tel qu’il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 21 novembre 1975 et homologué par le Ministre de l’Agriculture le 15 juillet 1976.
Art. 2. — Le Ministre de l’Agriculture est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 mars 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA