Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne
Vu la loi N° 64-38 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16;
p. 775Vu le décret N° 60-327 du 8 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-35 du 4 juin 1964;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité de Kébili (ardh Kébili) de la délégation de Kébili gouvernorat de Gabès en date du 20 juillet 1975 relatif à l'attribution de la propriété privative au profit de Messieurs Mostapha Ben Amor Zagdoud et ses fils Ridha, Tarek, Nazar et Riadh membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 21 novembre 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 15 juillet 1976;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétions :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale de Messieurs Mostapha Ben Amor Zagdoud et ses fils Ridha, Tarek, Nazar et Riadh de la collectivité de Kébili (ardh Kébili) de la délégation de Kébili gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 20 juillet 1975 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 2 novembre 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 15 juillet 1976
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne
Fait à Tunis, le 23 mars 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA