Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne
Vu la loi N° 64-38 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16;
Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d’application de la loi sus-visée N° 64-38 du 4 juin 1964;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouleds M’Saâed et Sâafet (ardh Nafadh Hjar) de la délégation d’El Hamma gouvernorat de Gabès en date du 8 avril 1976 relatif à l’attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 24 juin 1976 et homologué par le Ministre de l’Agriculture le 25 octobre 1976;
Vu l’avis du Ministre de l’Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Oleds M’Saâed et Sâafet (ardh N’fadh hjar) de la délégation d’El Hamma gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la collectivité et considérées dans son procès-verbal en date du 8 avril 1976 tel qu’il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 24 juin 1976 et homologué par le Ministre de l’Agriculture le 26 octobre 1976.
Art. 2. — Le Ministre de l’Agriculture est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 mars 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA