Décret N° 77-310 du 25 mars 1977, réglementant l'aide de l'Etat à l'habitat rural et aux constructions rurales

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi N° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'Etat au développement de l'Agriculture.

Vu le décret N° 64-82 du 13 mars 1964, réglementant l'encouragement de l'Etat à l'habitat rural et aux constructions rurales.

Vu l'avis du Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan, des Ministres des Finances, de l'Agriculture et de l'équipement.

Vu l'avis du Tribunal Administratif.

Décrétions :

Article Premier. — L'aide de l'Etat peut être accordée pour :

1°) La construction ou l'amélioration de logements ruraux, groupés ou isolés dans les exploitations agricoles destinés au logement des propriétaires eux-mêmes ou de leurs ouvriers.

2°) Les hangars pour matériel et pour récolte.

3°) Les magasins de stockage.

Art. 2. — L'aide de l'Etat peut être accordée :

1°) aux propriétaires fonciers exploitant en faire valeur directe ;

2°) aux exploitants par location, métayage ou moussaket sous réserve de l'accord du propriétaire ;

3°) aux associations d'intérêt collectif ;

4°) aux organismes coopératifs ou autres propriétaires habilités à faire des constructions destinées à loger des agriculteurs ou des ouvriers ;

5°) Dans le cadre de leurs statuts respectifs aux coopératives, aux sociétés civiles agricoles, et d'une manière générale, à toute personne morale autorisée à pratiquer l'exploitation agricole.

Ces différentes catégories d'exploitants devront présenter des garanties jugées suffisantes compte tenu de l'opération pour laquelle l'aide de l'Etat est sollicitée.

Art. 3. — L'aide de l'Etat peut être accordée :

1°) sous forme de subvention

2°) sous forme de prêt

3°) sous forme de bonification d'intérêt

Art. 4. — L'attribution de prêt, subvention et bonification d'intérêt, est subordonnée à une enquête préalable sur le terrain menée par les services techniques du Ministère de l'Agriculture pour reconnaître le bien fondé des opérations envisagées.

Cette enquête déterminera également les conditions techniques que l'exploitant s'engage à respecter pour donner la pleine efficacité aux investissements pour lesquels l'aide de l'Etat est sollicitée.

Les opérations qui auraient reçu un commencement d'exécution ou auraient été réalisées avant notification à l'intéressé de la décision officielle d'octroi ou de refus de l'aide, sont effectuées aux risques et périls des intéressés, en cas de rejet de la demande. En cas d'acceptation de la demande, l'attribution des prêts et subventions est subordonnée à la présentation par l'exploitant de preuves indiscutables attestant que la réalisation de ces opérations est postérieure à la demande de l'aide.

L'aide de l'Etat peut être accordée pour achever l'une des opérations énumérées à l'article 1er dont l'exploitant a commencé la réalisation avant d'avoir effectué une demande d'aide. Dans ce cas, elle peut être accordée pour le complément de l'opération restant à effectuer en respectant les dispositions des deux paragraphes précédents en particulier celles concernant le bien-fondé de l'investissement et seulement si l'opération a été entamée dans les douze mois précédent la date de dépôt de la demande.

L'aide de l'Etat peut être accordée pour un investissement achevé ou réalisé en partie, si le bien-fondé de cet investissement a été effectué suivant les règles de l'art. Cette aide peut être octroyée sous forme de subvention et sous forme de prêt pour tout ou partie de l'investissement dûment justifié. Dans ce cas, l'aide de l'Etat (sous forme de prêt ou de subvention) ne peut être accordée que si l'investissement eu lieu dans les douze mois précédent la date de dépôt de la demande.

Art. 5. — Les subventions et prêts peuvent être attribués en nature ou en espèces. L'aide peut être attribuée en nature pour les opérations intéressant l'étude et la surveillance des travaux, l'exécution de certains travaux ou la fourniture de matériaux de construction.

Les taux de prêts et subventions sont définis par arrêté conjoint du Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan, des Ministres des Finances et de l'Agriculture.

Le montant des subventions, prêts et auto-financements est fixé individuellement par décision du Ministre de l'Agriculture conformément à l'arrêté sus-visé.

Les intéressés peuvent bénéficier d'une subvention même s'il n'ont pas eu recours au prêt. Le montant de la subvention et du prêt est versé au bénéficiaire par un organisme habilité du crédit agricole.

Art. 6. — La durée du prêt ainsi que le taux d'intérêt y afférent sont fixés conformément au tableau ci-après :

Art. 7. — Les travaux doivent être exécutés conformément aux règles de l'art et selon les prescriptions des services spécialisés du Ministère de l'Agriculture.

En cas d'inexécution de tout ou partie des travaux prévus, la subvention et le prêt peuvent être annulés par décision du Ministre de l'Agriculture leur montant principal et intérêts devient immédiatement exigibles.

Les matériaux fournis au titre de subvention ou de prêt en nature restent la propriété de l'État jusqu'à achèvement des travaux.

Art. 8. — Le recouvrement du montant des prêts et de leurs intérêts et éventuellement de la subvention en application de l'article 7 doit être effectué par un organisme de crédit dans les conditions et par les procédures définies par la législation en vigueur.

Art. 9. — Les emprunteurs bénéficient d'un différé de paiement d'une année à compter de la date de réalisation des travaux qui doivent être achevés en une période ne dépassant pas 12 mois à compter de la date du premier déblocage, sauf cas de force majeure dûment constatée par les services techniques du Ministère de l'Agriculture suivant l'avis de l'U.N.A.

Art. 10. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret sus-visé n° 64-83 du 12 mars 1964.

Art. 11. — Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan, les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 25 mars 1977

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

NOMINATION