Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 74-100 du 25 décembre 1974, portant création de l'Office de la Topographie et de la Cartographie et notamment son article 4;
Vu la loi N° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975;
Vu le décret N° 75-70 du 28 janvier 1975, portant fixation de la loi des cadres du Ministère de l'Equipement;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Equipement;
Décrétons :
Article Premier. — Sont transférés de la loi des cadres du Ministère de l'Equipement à l'Office de la Topographie et de la Cartographie les emplois ci-après :
- 3 Ingénieurs Principaux
- 12 Ingénieurs T.E.
- 48 Ingénieurs Adjoints
- 3 Attachés d'Administration
- 164 Adjoints techniques
- 1 Secrétaire d'Administration
- 103 Agents Techniques
- 17 Commis d'Administration
- 5 Dactylographes.
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Art. 2. — Les Ministres des Finances et de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1975 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 avril 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA