Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 65-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 74-75 du 3 août 1974, portant création de l'Office National de l'Assainissement et notamment son article 4;
Vu la loi N° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975;
Vu le décret N° 75-70 du 28 janvier 1975, portant fixation de la loi des cadres du Ministère de l'Equipement;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Equipement;
Décrétons :
Article Premier. — Sont transférés de la loi des cadres du Ministère de l'Equipement à l'Office National de l'Assainissement les emplois ci-après :
- 4 Ingénieurs Principaux
- 2 Ingénieurs T.E.
- 5 Ingénieurs Adjoins
- 4 Adjoints Techniques
- 5 Agents Techniques
- 2 Commis d'Administration
- 3 Dactylographes.
25
Art. 2. — Les Ministres des Finances et de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1975 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 avril 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA