Le Ministre de l'Agriculture,
Vu le décret du 26 juillet 1951, portant refonte à la législation sur la police de la pêche maritime et notamment ses articles 2 et 11, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1951, relatif à l'exercice et à la police de la pêche maritime, ensemble les textes qui l'ont modifié;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 26 mai 1973, réglementant la pêche au chalut en Tunisie;
Arrête :
Article Premier. — La pêche à la crevette à l'aide des filets trainants de la première série dans le Golfe de Gabès est autorisée dans les zones et aux périodes suivantes :
Zone A : Du 25 mai au 15 août inclus de chaque année dans les zones de la Skhira, Maharès et Zarrat par tous les fonds supérieurs à 20 mètres. Toutefois, dans la fosse de Zarrat, la pêche n'est autorisée qu'à partir du 15 juin de chaque année.
Zone B : Du 25 mai au 15 août inclus de chaque année dans les zones de la bouée n° 6, de la bouée n° 7, par tous les fonds supérieurs à 35 mètres, dans la fosse de la bouée n° 8 à l'intérieur de la zone délimitée à l'Ouest par la ligne droite joignant Ras Tina à Bordj Jelij, à l'Est par le méridien 11° Est, au Nord par l'isobathe des 20 mètres et au Sud par l'isobathe des 35 mètres.
Zone C : Du 15 octobre au 15 décembre inclus de chaque année dans la fosse connue sous le nom de « Fora Mustapha » par tous les fonds supérieurs à 40 mètres dans la zone délimitée au Nord par la ligne de latitude 34° 10' Nord et au Sud par la ligne de latitude 33° 55' Nord.
Art. 2. — Les bateaux dont la puissance réelle développée par les appareils propulsifs en service continu, telle qu'elle figure sur les documents de bord du bateau, ne dépasse pas 220 CV peuvent seuls être autorisés à pratiquer la pêche à la crevette dans la zone A visée à l'article premier du présent arrêté.
Art. 3. — Les bateaux autorisés à pratiquer la pêche à la crevette seront répartis en groupes dont le nombre est fonction de l'effort de pêche pouvant être supporté par chaque zone. Il peut être sursis à la campagne de la pêche à la crevette dans les zones visées à l'article premier du présent arrêté, lorsque des signes de surexploitation apparente se manifestent.
Art. 4. — Les bateaux pratiquant la pêche à la crevette dans les conditions fixées aux articles précédents doivent être munis d'une autorisation spéciale délivrée par le Directeur des Pêches. Les armateurs doivent adresser une demande de participation à la campagne de pêche à la crevette au Directeur des Pêches avant le 1er mai de chaque année; cette demande indiquera les noms des propriétaires et le n° matricule du bateau, la puissance des appareils propulsifs telle qu'elle figure sur les documents de bord et le port d'attache du bateau.
Art. 5. — Les bateaux autorisés à pratiquer la pêche à la crevette dans les zones A, B et C visées à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de débarquer les produits pêchés dans un port ouvert au commerce et sous le contrôle des agents de la Direction des Pêches. Ils pourront à titre exceptionnel débarquer un poids de poissons « benthique » ne dépassant pas le poids des crevettes pêchées, le surplus étant en tout état de cause saisi conformément aux dispositions du décret susvisé du 26 juillet 1951.
Art. 6. — La dimension des mailles des filets de chalut y compris celle du sac du chalut est fixée à 40 millimètres mesurées maille étirée.
Art. 7. — Toutes les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du décret susvisé du 26 juillet 1951. Dans tous les cas d'infractions caractérisées, le retrait de l'autorisation spéciale est obligatoire.
Tunis, le 16 avril 1977
Le Ministre de l'Agriculture
Hassen BELKHODJA
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
Ministère de l'Éducation Nationale
NOMINATION