Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, talir qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9, et 10,
Vu le décret N° 65-357 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, sus-visée;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Metaoua de la délégation de Metouia, gouvernorat de Gabès, en date du 7 janvier 1977, relatif à l'attribution de la propriété privative au profit de Monsieur Ammar Ben M'hamed Ben Ammar approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 11 février 1977 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 17 mars 1977;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décretons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale de Monsieur Ammar Ben M'Hamed Ben Ammar de la collectivité des Metaoua de la délégation de Metouia gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 7 janvier 1977 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 11 février 1977 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 17 mars 1977.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 avril 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA