Le Ministre de l'Economie Nationale;
Vu le décret du 1er janvier 1965, sur les mines;
Vu le décret du 15 décembre 1960, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 3ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 72-34 du 27 avril 1972, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes relatifs au permis du Golfe de Tunis, signée le 5 avril 1971, par l'État Tunisien, d'une part et les sociétés Canadian Industrial Gas and Oil et T.H. Webster R.G. d'autre part;
Vu l'arrêté du 12 août 1971, portant institution du permis du Golfe de Tunis, au profit des sociétés précitées;
Vu l'arrêté MNR et du 25 décembre 1971, portant autorisation de cession en co-financière du dit permis, au profit des sociétés, Murphy Tunisia oil company, Ocean Drilling and exploration company;
Vu la lettre du 7 décembre 1971, enregistrée le 29 avril 1972, à la Direction des Mines et de l'Energie sous le numéro 1.270 au volume 1 du registre de transcription d'actes, lettre par laquelle Webster a modifié à l'État Tunisien la cession de l'ensemble de ses droits et obligations relatifs au permis précité, au profit de sa filiale à plus de 90%, « Kommanditgesellschaft Tunisien Erdöl - G.M.B.H. de Hamburg R.F.A. » signée désigné Erdöl;
Vu l'arrêté du 15 février 1973, portant premier renouvellement du permis du « Golfe de Tunis » au profit des sociétés Murphy Tunisia oil company, Ödönn Tunisia oil company, Cigol International Ltd et R.G. Tunisien Erdöl G.M.B.H. et CO;
Vu la lettre enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie le 27 juin 1976, sous le numéro 1.400, au volume 1 du registre de transcription d'actes, par laquelle Erdöl déclare céder l'ensemble de ses droits et obligations dans le permis du « Golfe de Tunis » à ses associés;
Vu la lettre enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie le 25 septembre 1976, sous le N° 1.417 au volume 1 du registre de transcription d'acte, lettre par laquelle Cigol International
Lit a notifié sa nouvelle dénomination qui sera désormais Nomen International Ltd.
Vu le demande de cession partielle au profit des sociétés Home Oil Company Ltd et Norgrek oil and gas Limited SCS, enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie sous le N° 1.410 le 16 novembre 1976, au volume 1 du registre de transcription d'actes;
Vu l'avis favorable, exprimé par le Comité Consultatif des Mines, lors de sa réunion tenue le 4 mars 1977;
Vu le rapport du Directeur de l'Energie;
Arrête
Article Unique. — Est autorisée la cession partielle au profit des sociétés Home Oil Company Limited et Norgrek Oil Gas Limited SCS, des droits et obligations détenue par « Nomen » « Murphy » « Odeco » dans le permis dit « Permis du Golfe de Tunis ».
Tunis, le 27 avril 1977
Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaziz LASRAM
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA