Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le code des douanes annexe au décret du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 6;
Vu la loi N° 73-45 du 29 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des douanes à l'importation et à l'exportation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi N° 63-40 du 21 décembre 1965;
Vu le décret N° 66-100 du 5 mars 1968, portant suspension provisoire des droits de douanes, taxe à la production et taxe de consommation perçus à l'importation des récepteurs domestiques de télévision et de leurs parties et pièces détachées;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétons :
Article Premier. — Sont rétablis à compter du 1er janvier 1977 les droits de douane perçus sur les appareils récepteurs de télévision, leurs parties et pièces détachées ainsi que sur les transformateurs, régulateurs de courant électrique, repris au tableau ci-après :
| N° du tarif des douanes | Désignation des Produits |
|---|---|
| Ex. 85-01 C | — Transformateurs des lignes T.H.T. — Bobine de défection. — Rotateurs V.H.F. et U.H.F. |
| Ex. 85-15 II | Appareils de transmission et de réception pour la radiotéléphonie et la radiotélégraphie, appareils d'émission et de réception pour la radiodiffusion et la télévision (y compris les récepteurs combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son) et appareils de prise de vue pour la télévision, appareils de radioguidage, de radiodétection, de radiocondage et de radio-télécommande. |
| N° du tarif des douanes | Désignation des Produits |
|---|---|
| Ex. 85-19 B | II. — Récepteurs domestiques de télévision (de table ou portatifs) ne comportant ni phonographes, ni tournes disques, ni récepteurs de radiodiffusion ou autres appareils incorporés. a) importés montés. b) importés non assemblés. c) parties et pièces détachées. |
| Ex. 85-21 | Régulateurs automatiques de tension à communication par inductance. Tubes cathodiques rectangulaires (à cathode chaude). |
Art. 2. — La taxe à la production et la taxe de consommation sur les articles repris au tableau ci-dessus restent suspendues.
Art. 3. — Est abrogé le décret sus-visé n° 66-100 du 5 mars 1966.
Art. 4. — Les Ministres des Finances et de l’Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 avril 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi Nouira