Le Ministre des Finances :
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-357 du 4 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, ensemble les textes qui font modifié ou complété;
Vu le décret N° 73-547 du 2 novembre 1972, fixant le régime statutaire applicable aux personnels de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes;
Vu le décret N° 77-151 du 11 février 1977, portant dérogation aux règles statutaires de recrutement des agents techniques fixés par le décret N° 78-650 du 3 août 1976, modifiant le statut des cadres techniques de l'administration;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1975, fixant les règlements et le programme du concours externe et du concours interne pour le recrutement d'agents techniques de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes.
Arrête :
Article Premier. — L'article premier de l'arrêté sus-visé du 15 juillet 1975 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article Premier. (nouveau). — Les agents techniques de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes sont recrutés par voie de concours publics, sur épreuves, ouverts aux candidats remplissant les conditions exigées par la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968 et l'article premier (nouveau) du décret sus-visé N° 77-151 du 11 février 1977.
A. — Candidats externes :
Parmi les ouvriers et les agents temporaires de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes remplissant les conditions suivantes :
1. Avoir le niveau de la 4ème année de l'Enseignement Secondaire Technique Industriel ou Professionnel accomplie.
2. Avoir une ancienneté d'un an.
3. Avoir participé pendant au moins six mois au cours dispensés par la cellule de formation de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes.
B. — Candidats internes :
Parmi les ouvriers de l'État commissionnés appartenant aux catégories 6 et au dessus et ayant accompli au moins 5 ans de services effectifs accomplis cumulativement dans la catégorie 6 et catégories supérieures.
Tunis, le 27 avril 1977
Le Ministre des Finances
Mohamed FITOURI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA