Arrêté du Ministre des Finances du 27 avril 1977, modifiant l'arrêté du 29 décembre 1955 fixant les conditions d'application des articles 159 et 170 du code des douanes

Le Ministre des Finances,

Vu le code des douanes, annexé au décret du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière et notamment les articles 159 et 170 dudit code;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les conditions d'application des articles 159 et 170 du code des douanes, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 12 septembre 1975.

Arrête :

Article Unique. — Les articles 11 et 33-2 de l'arrêté sus-visé du 29 décembre 1955 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Art. 11. (nouveau) — Pour bénéficier de la dépense, les intéressés doivent produire au service des douanes à l'appui de la déclaration d'importation, un certificat de changement de résidence, accompagné d'un inventaire détaillé et signé par leurs soins, des objets et effets, y compris les voitures automobiles et les motocycles composant leur mobilier, et revêtu d'une attestation par laquelle ils déclarent sur l'honneur que les différents articles étaient en cours d'utilisation par eux, dans leur ancienne résidence et qu'ils appartiennent depuis au moins six mois.

Ces documents doivent être établis au moment où les intéressés quittent leur domicile à l'étranger et être visés par les autorités consulaires tunisiennes du ressort.

Art. 33-2. (nouveau). — Les objets admis en franchise à l'exclusion de ceux visés aux paragraphes d, e et f de l'article 30 ci-dessus ne peuvent être cédés ou prêtés à titre gratuit ou onerous sans avoir acquitté les droits et taxes en vigueur au moment de la cession ou du prêt. Pour les objets admis en franchise en vertu des dispositions du chapitre II (articles 10 à 25) du présent arrêté, cette interdiction est limitée à un délai de trois ans qui sera compté à partir de la date d'enregistrement de la déclaration d'importation. Toutefois, pour les voitures automobiles et les motocycles, le délai d'interdiction de cession est fixé à cinq ans, à compter de la date d'acquisition du véhicule à l'Etranger.

Cependant pour les agents des ambassades et consulats Tunisiens à l'Etranger réintégrant le pays, ce délai ne sera, à titre exceptionnel que de trois ans.

Tunis, le 27 avril 1977

Le Ministre des Finances

VU

Mohamed FITOURI

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

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