Le Ministre des Finances,
Vu l'arrêté du 5 janvier 1974, portant modalités de perception de l'impôt sur les traitements et salaires, pensions et rentes viagères par voie de retenue à la source.
Arrête :
Article Unique. — Il est ajouté à l'article 6 de l'arrêté sus-visé du 5 janvier 1974 un alinéa ainsi conçu :
« La retenue ne doit pas aussi être opérée sur les traitements publics et privés, indemnités et émoluments, pensions et rentes viagères lorsque ces revenus ne dépassent pas annuellement le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) »
VU
Tunis, le 27 avril 1977
Le premier Ministre
Le Ministre des Finances
Hédi NOUIRA
Mohamed FITOURI