Le Ministre des Finances:
Vu la loi N° 60-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-210 du 13 mai 1973, fixant le statut particulier des brigades des douanes et notamment son article 24;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1973, fixant les règlements et le programme du concours externe pour le recrutement d'agents et matelots des douanes;
Arrête :
Article Unique. — Les articles 1 et 2 de l'arrêté sus-visé du 17 octobre 1973 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article Premier (nouveau). — Les agents ou matelots des douanes sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouverts aux candidats du sexe masculin ayant poursuivi leurs études secondaires jusqu'à la 8ème année incluse, âgés de 20 ans au moins et de 30 ans au plus à la date du concours, ayant une taille minimum de 1m 68 et qui auront préalablement satisfait à un examen médico-physiologique.
Un arrêté du Ministre des Finances fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.
Art. 2. (nouveau). — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement d'agents ou matelots des douanes doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :
A. — Candidats n'appartenant pas à l'administration :
1) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
2) Extrait de l'acte de naissance ou à défaut bulletin de naissance;
3) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique. Ces pièces devront avoir moins de trois mois de date au jour du concours;
4) Certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de trois mois de date;
5) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée;
6) Copie dûment certifiée du certificat de scolarité permettant de se présenter au concours;
7) Certificat d'un médecin assermenté ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement au service actif de jour comme de nuit sur tout le territoire de la République.
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri;
c) son acuité visuelle n'est pas inférieure à 7 et 8 pour chaque œil sans correctif;
3) Certificat de mensuration de la taille délivré par les services de sécurité.
B. — Candidats appartenant à l'administration :
1) Une attestation du chef de département certifiant que les pièces énumérées au paragraphe A 1er à 8ème ci-dessus figurent au dossier de l'intéressé;
2) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives à l'appui des services civils et, le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé; ce relevé est certifié par le chef de département.
Tunis, le 27 avril 1977
Le Ministre des Finances
Mohamed FITOURI
VU
Le premier Ministre
Hédi NOUIRA