Ministère de la Justice

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 22 juin 1977, relatif à la prorogation de la campagne nationale pour l'établissement de la nouvelle carte nationale d'identité

Publié au Journal Officiel n° 45 du 28 juin 1977, page 1721

Le Ministre de l'Intérieur:

Vu la loi N° 60-34 du 27 juillet 1968, portant institution d'une carte nationale d'identité, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 60-5 du 24 janvier 1968.

Vu le décret N° 75-304 du 30 octobre 1975, fixant les modalités d'application de la 301 précités et notamment ses articles 1 et 2;

Vu l'arrêté du 24 mai 1975, relatif à l'ouverture de la campagne nationale pour l'établissement de la nouvelle carte nationale d'identité et fixant la modèle de celle-ci;

Arrête :

Article Premier. — La durée de la campagne nationale pour l'établissement d'une carte nationale d'identité pour toute personne de nationalité tunisienne âgée de dix-huit ans révolus, fixée par les dispositions de l'article premier de l'arrêté sus-visé, du 24 mai 1975 est prorogée jusqu'au 31 décembre 1977.

Art. 2. — Le Directeur Général de la Sûreté Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 22 juin 1977

Le Ministre de l'Intérieur
Tahar BELKHODJA

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

Ministère de la Défense Nationale

INDEMNITE

Citer : Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 22 juin 1977, JORT n° 45 du 28 juin 1977, p. 1721.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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