Le Ministre de la Justice;
Vu le décret du 24 juin 1957, portant réorganisation de la profession de notaires et institution des huissiers-notaires et des clercs assermentés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 67-2 du 4 janvier 1967;
Vu le décret N° 76-901 du 21 octobre 1976, modifiant le décret n° 72-225 du 5 juillet 1972, relatif à la fixation du nombre des notaires et des huissiers-notaires dans les circonscriptions des Cours d'Appel, des Tribunaux de 1ère Instance et des Justices Cantonales;
Arrête :
Article Premier. — Les épreuves du concours pour le recrutement d'huissiers-notaires sont fixées comme suit :
Epreuves écrites :
1) Questions sur la procédure civile et commerciale (exploits, règles de compétence des divers ordres de juridictions, voies d'exécution) (durée 3 h.);
2) Rédaction d'un procès-verbal d'exécution de jugements (durée 3 h.);
Epreuves orales :
1) Questions sur le statut des notaires et huissiers-notaires;
2) Droit Civil (le mode de preuves, les contrats de vente et de location);
3) Droit commercial (le fonds de commerce, les effets de commerce et les protêts);
4) Code du statut personnel.
Art. 2. — Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu 20 points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites et une note égale à 8 au moins pour chacune de ces épreuves.
Nul ne peut être admis définitivement s'il n'a obtenu 60 points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Art. 3. — Toute demande de candidature est rejetée si le candidat ne remplit pas les conditions suivantes :
1) être titulaire du baccalauréat ou tahcil ou d'un diplôme équivalent;
2) être de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
3) être âgé de 22 ans révolus à la date du 1er janvier de la date du concours;
4) jouir de ses droits civiques et politiques;
5) être de bonne moralité;
6) ne pas avoir d'antécédents judiciaires;
7) s'engager sur papier libre à exercer dans le poste à lui désigné dans toute l'étendue de la République;
8) s'engager par écrit, s'il est fonctionnaire à produire tout document prouvant qu'il n'appartient plus
d'une façon définitive au cadre de la fonction publique et ce dans un délai maximal de un mois à partir de la proclamation du résultat définitif du concours sous peine de radiation de la liste des admis;
9) deux enveloppes timbrées portant le nom et l'adresse du candidat.
Tunis, le 29 juin 1977
Le Ministre de la Justice
Slaheddine BALY
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA