Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 40;
Vu le décret N° 74-575 du 24 mai 1974, portant institution d'une taxe de compensation sur les boissons alcoolisées tel qu'il a été modifié par le décret n° 75-241 du 4 août 1975.
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale.
Décrétions :
Article Premier. — La taxe de compensation instituée par l'article premier du décret sus-visé N° 74-575 du 24 mai 1974 n'est pas due par les hôteliers sur les boissons alcoolisées achetées pour les besoins de leurs établissements.
Art. 2. — Les achats de boissons alcoolisées effectués par les hôteliers pour les besoins de leurs établissements doivent faire l'objet de commandes visées par l'Office National du Tourisme Tunisien.
Ce visa est accordé dans le cadre d'un contingent trimestriel pour chaque établissement hôtelier.
Art. 3. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1977 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 juin 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi Nouira
p. 1766