Le Ministre des Finances:
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service et notamment son article 18.
Vu la loi N° 70-45 du 29 juillet 1970, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation.
Vu l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les modalités d'application du décret sus-visé du 29 décembre 1955 et les tableaux A, Abis et Ater y annexés.
Vu l'arrêté du 5 janvier 1970, portant déclassement et exonération des produits figurant aux tableaux A, Abis et Ater annexés à l'arrêté sus-visé du 29 décembre 1955.
Vu l'arrêté du 28 décembre 1976, portant reclassement de la bière et du vin dans les tableaux de la taxe de consommation.
Arrête :
Article Premier. — Sont ajoutés au tableau A annexé à l'arrêté sus-visé du 29 décembre 1955 les produits suivants :
22 - 03 : Bières.
22 - 05 B : Vins de liqueur, mistelles ou moûts mutés à l'alcool provenant exclusivement de raisin frais.
Art. 2. — Les produits relevant de la position tarifaire 22 - 03 (Bières) sont déclassés au tableau A bis, annexé à l'arrêté du 29 décembre 1955 sus-visé lorsqu'ils sont vendus à des hôteliers pour les besoins de leurs établissements.
Les produits relevant de la position tarifaire 22 - 05 B (vins de liqueurs, mistelles ou moûts mutés à l'alcool provenant exclusivement de raisins frais) sont déclassés au tableau A ter annexé à l'arrêté sus-visé du 29 décembre 1955 lorsqu'ils sont vendus aux hôteliers pour les besoins de leurs établissements.
Art. 3. — Sont ajoutés au tableau A bis annexé à l'arrêté sus-visé du 29 décembre 1955 les produits suivants :
22 - 05 A : Vins (autres que les vins de liqueurs et assimilés et les vins mousseux) provenant exclusivement de la fermentation des raisins frais ou de jus de raisin frais.
Ex 22 - 05 C : Les vins mousseux vendus aux hôteliers pour les besoins de leurs établissements.
Art. 4. — Les produits suivants sont déclassés au tableau A ter annexé à l'arrêté sus-visé du 29 décembre 1955, lorsqu'ils sont vendus à des hôteliers pour les besoins de leurs établissements :
Ex : 22 - 09 B b : eaux de vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses; préparations alcooliques, composées (dites « extraits concentrés ») pour la fabrication des boissons :
Ex b) — Wisky
— Boukha.
Art. 5. — Les produits relevant de la position tarifaire N° 22 - 05 A : vins (autres que les vins de liqueurs et assimilés et les vins mousseux) provenant exclusivement de la fermentation des raisins frais ou de jus de raisin frais, sont exonérés de la taxe de consommation lorsqu'ils sont vendus aux hôteliers pour les besoins de leurs établissements.
Art. 6. — Les achats des produits visés aux articles 2, 3, 4 et 5 ci-dessus effectués par les hôteliers pour les besoins de leurs établissements doivent faire l'objet de commandes visées par l'Office National du Tourisme Tunisien.
Ce visa est accordé dans le cadre d'un contingent trimestriel pour chaque établissements hôtelier.
Art. 7. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment celles de l'arrêté sus-visé du 28 décembre 1976 sont abrogées.
Art. 8. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 1977.
Tunis, le 30 juin 1977
Le Ministre des Finances
et par intérim
Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre
chargé du Plan
Mustapha ZAANOUNI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA