Le Premier Ministre,
Vu le décret du 30 mai 1922, rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1867, relatif à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu le certificat d'affichage;
Vu le certificat de non opposition;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications;
Arrête :
Article Premier. — Pour la construction de dérivation 30 kv et du poste de transformation du sondage Meguitaa à Kairouan, les agents du Ministère de l'Economie Nationale ceux de la société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la dérivation et du poste sus-visés, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 7 février 1977, au siège du gouvernorat de Kairouan.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat de Kairouan et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la dérivation et le poste ci-dessus indiqués.
Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 18 juillet 1977
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA