Le Ministre de l'Economie Nationale.
Vu la loi N° 70-19 du 22 avril 1970, portant réglementation du commerce de distribution et notamment ses articles 1, 2, et 4;
Vu le décret N° 70-143 du 28 avril 1970, fixant les conditions d'agrément et le mode de répartition des bénéfices dans le commerce de distribution et notamment ses articles 1, 2, et 3;
Arrête :
Article Premier. — Le capital minimum prévu par l'article 1er du décret sus-visé N° 70-143 du 28 avril 1970 pour l'exercice du commerce de distribution au détail, dans le secteur de la boucherie, est fixé par point de vente comme suit :
p. 1969— Cinq Cents (500) dinars pour les personnes physiques.
— Deux mille cinq cents (2.500) dinars pour les personnes morales.
Art. 2. — Le capital minimum fixé ci-dessus doit être souscrit en espèces à l'exclusion de tout autre élément corporel ou incorporel.
Art. 3. — Les commissions régionales du commerce peuvent lorsque les conditions particulières d'une localité l'exigent proposer des modifications en plus ou en moins du montant du capital minimum requis.
Art. 4. — L'agrément préalable à l'exercice du commerce de boucherie au stade du détail est accordé, après avis de la commission régionale de commerce compétente au vu d'un dossier comportant les pièces suivantes :
— Une attestation bancaire certifiant la souscription du capital minimum requis fixé par l'article premier.
— Un certificat médical attestant que le requérant ou la personne assurant effectivement la distribution de la viande n'est atteint d'aucune maladie contagieuse.
— Le bulletin N° 3 et le certificat de non faillite du requérant ou du dirigeant pour les personnes morales.
— Deux copies des statuts lorsque le requérant est une personne morale.
— Une attestation municipale certifiant que les locaux de distribution de viande sont équipés en installations frigorifiques nécessaires et répondant aux conditions d'hygiène et d'urbanisme prévues par la réglementation en vigueur.
— En dehors des zones communales une attestation similaire est délivrée aux requérants par le gouverneur.
Art. 5. — Toute personne physique ou morale exerçant le commerce de boucherie au détail, à la date de publication du présent arrêté est tenue de se conformer aux dispositions de cet arrêté dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 1977.
Passé ce délai, les défaillants doivent cesser leur activité.
Tunis, le 18 juillet 1977
Le Ministre de l'Économie Nationale
Abdelaziz LASRAM
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
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