Le Ministre de l'Agriculture
Vu le décret du 10 janvier 1967, réglementant les appellations d'origine pour les vins, vins de liqueur et eaux-de-vie.
p. 2235Vu le décret N° 56-203 du 16 septembre 1950, fixant les conditions générales de réglementation des appellations d'origine contrôlée pour les vins, vins de Equour et sous-de-vin;
Vu la loi N° 79-80 du 14 août 1970, instituant l'Office du Vin;
Và le décret N° 76-780 du 26 août 1976, portant modification territoriale des gouvernorats de Tunis et de Zaghouan;
Vu le décret N° 76-780 du 31 août 1976, relatif à l'appellation Vin Supérieur, notamment ses articles 3 et 4;
Arrête :
Article Premier. — Il est institué une appellation d'origine contrôlée pour les vins rouges et rosés dite « GRAND CRU MORNAG ».
Art. 2. — Seul ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « GRAND CRU MORNAG » les vins rouges et rosés qui, répondant aux conditions définies par le présent arrêté, proviennent des raisins récoltés sur le territoire du secteur de Mornag de la délégation de Mornag, du gouvernorat de Zagouan.
Les limites de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée « GRAND CRU MORNAG » ainsi définies sont fixées par les experts désignés par l'Office du vin et leur tracé établi est, après approbation, déposé à l'Office du vin, au gouvernorat du Zaghouan et à la délégation de Mornag. La liste des parcelles retenues et leurs superficies seront publiées au journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 3. — Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « GRAND CRU MORNAG » doivent provenir des cépages suivants :
a) Cépage de base : Alicante grenache, Carignan, Cinsault et Alicante Buschet.
b) Cépage accessoires : Mourvèdre, Morastel ou autres approuvés par l'Office du vin, après avis de la Commission de Classement des appellations d'origine, instituée par l'article 3 du décret sus-visé n° 76-788 du 31 août 1976.
Le pourcentage des cépages de base ne peut être inférieur à 80% de l'encépagement.
Art. 4. — Les vignes produisant les vins d'appellation d'origine contrôlée « GRAND CRU MORNAG » doivent être taillées à deux yeux au maximum, leur irrigation est interdite quelle que soit d'époque de l'année et le nombre de ceps ne doit pas être supérieur à 3.000 pieds par hectare.
Art. 5. — Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « GRAND CRU MORNAG » doivent provenir de vendanges saines et fraîches et parvenir à la cave sans foulage ni pressurage : l'utilisation du pressoir continu est interdite.
Art. 6. — Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « GRAND CRU MORNAG » doivent être obtenus de mouts sans aucune addition d'élément étranger, contenant au minimum 217 grs de sucre naturel par litre et présenter après fermentation une teneur alcoolique minimum de 12%, 90 degrés.
Art. 7. — L'appellation d'origine contrôlée « GRAND CRU MORNAG » n'est accordée que dans la limite d'une production de quarante hectolitres de mout par hectare de vigne en production.
La surface de jeunes vignes ne rentre dans le décompte de cette limitation de production qu'à partir de la 3ème feuille comprise.
Cette limitation de production de quarante hectolitres par hectare peut être modifiée par la Commission de Classement des appellations d'origine dans les années où la qualité et la quantité se rencontrent simultanément.
Les quantités en excès sont déclassées ; toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées par l'Office du Vin dans une limite de cinquante hectolitres par hectare dans les conditions fixée ci-dessus, lorsque les demandes sont exprimées avant le 30 Novembre de l'année de récolte et justifiées ensuite par la qualité qui doit être déterminante.
Art. 8. — Toute opération d'enrichissement ou de concentration, même dans la limite des pratiques admises, est interdite. La teneur en sucre restant est au minimum de 4 grs par litre sans que cela puisse donner à la dégustation un goût sucré.
Art. 9. — Les vins obtenus dans les conditions fixées par le présent arrêté ne peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « GRAND CRU MORNAG » qu'après agrégé par l'Office du Vin qui doit s'entourer des avis d'un ou plusieurs œnologues et de ceux du Comité de Dégustation et de la Commission de Classement des Appellations d'origine institués par les articles 3 et 4 du décret sus-visé n° 76-788 du 31 août 1976.
Il est ouvert un droit de recours à tout contestant auprès de la Commission de Classement des appellations d'origine mentionnée ci-dessus.
Art. 10. — Quand elle délibère sur les questions intéressant les vins d'appellation d'origine contrôlée « GRAND CRU MORNAG », la Commission de Classement des appellations d'origine s'adjoint deux membres représentant cette appellation, désignés par l'organisme de défense de l'appellation et qui doivent posséder obligatoirement chacun une parcelle de vigne bénéficiant de l'appellation.
Elle entend tout viticulteur faisant appel contre une décision d'élimination parcellaire pour quelque cause que ce soit, ou demandant une dérogation justifiée et se prononce sur ces cas en fonction de la qualité des produits qui doit être déterminante.
Art. 11. — Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Grand Cru Mornag » doivent être vinifiés dans l'aire de production de l'appellation, sauf dérogation accordée par la commission de classement des appellations d'origine sur demande exprimée avant la récolte.
La commission de classement des appellations d'origine fixe les modalités de contrôle et de la suite des raisins ayant droit à l'appellation « GRAND CRU MORNAG ».
Art. 12. — Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « GRAND CRU MORNAG » obtenus, dans les conditions fixées par le présent arrêté ne peuvent être mis en vente, vendus ou même offerts à titre gratuit sous cette dénomination qu'à partir du
p. 2236ler novembre de l'année de récolte et dans les conditions prescrites par le décret sus-visé n° 58-223 du 18 septembre 1958.
Tunis, le 27 juillet 1977
Le Ministre de l'Agriculture
Rassen BELKHODJA
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOURA