Le Ministre de la Justice,
Vu la loi N° 63-12 du 3 juin 1963, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret N° 71-362 du 4 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1973;
Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-62 du 13 février 1974;
Vu l'arrêté du 27 mars 1974, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie «C» appartenant au Ministère de la Justice occupant les emplois de Dactylographe;
Arrête :
Article Premier. — Un examen professionnel pour la titularisation d'agents temporaires dans le grade de Dactylographe aura lieu le 12 octobre 1977 et jours suivants au Ministère de la Justice à Tunis conformément aux dispositions du décret n° 73-315 du 27 juin 1973 et de l'arrêté du 27 mars 1974 sus-visé.
p. 2224mément aux dispositions du décret n° 73-315 du 27 juin 1973 et de l'arrêté du 27 mars 1974 sus-visés.
Art. 2. — La clôture du registre d'inscription est fixée au 27 septembre 1977.
Tunis, le 1er août 1977
Le Ministre de la Justice
Slabeddine BALY
VU
Le Premier Ministre
Rédi NOUIRA