Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 69-2 du 20 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire telle que modifiée par la loi N° 69-51 du 25 décembre 1969;
Vu la décret-loi N° 74-6 du 25 août 1974, fixant le régime des études dans les facultés de médecine rectifié par la loi N° 74-82 du 11 décembre 1974;
Vu la loi N° 75-64 du 12 juillet 1976, relative à l'organisation de carrières médicales;
Vu le décret N° 80-58 du 25 février 1969, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;
Vu le décret N° 70-530 du 24 octobre 1970, fixant les règles particulières de compétence, de composition et de fonctionnement du conseil de la faculté de médecine et de pharmacie, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-528 du 20 août 1974;
Vu le décret N° 74-502 du 5 juin 1974, portant organisation des départements d'ensemement de la faculté de médecine et de pharmacie tel qu'il a été modifié par le décret N° 76-112 du 11 février 1976;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur proposition du Ministre de la Santé Publique;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions Générales
Article Premier. — Le personnel médical hospitalo-sanitaire exerce ses fonctions sous le régime du plein-temps dans les Hôpitaux non universitaires et autres formations sanitaires à caractère préventif ou curatif relevant du Ministère de la Santé Publique.
Art. 2. — Le personnel médical hospitalo-sanitaire comprend les grades suivants :
- Médecins de la Santé Publique,
- Médecins Principaux de la Santé Publique,
- Médecins Spécialistes de la Santé Publique,
- Médecins spécialistes principaux de la Santé Publique.
Art. 3. — Les personnels hospitalo-sanitaires sont tenus notamment :
- d'assurer un minimum de 36 heures de travail à répartir sur six jours ouvrables, selon un emploi du temps approuvé par le Ministre de la Santé Publique;
- de participer au service de garde pendant la nuit, les dimanches et jours fériés, contre repos compensateur, ou le cas échéant une indemnité fixée par décret ;
- d'assurer les remplacements imposés par les différents congés et ce, conformément aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement de leur affectation ;
— de participer à la formation du personnel paramédical ;
— de faire partie des jurys des examens et concours organisés par le Ministère de la Santé Publique.
Art. 4. — Les médecins hospitalo-sanitaires à plein-temps peuvent dans le cas où il n'y a pas le médecin de libre pratique installé dans la localité, effectuer des visites de malades à domicile en dehors de leurs heures de service.
CHAPITRE II
Déroulement de carrière
Art. 5. — Les médecins de la santé Publique sont recrutés parmi les docteurs en médecine par voie de concours sur titre et travaux dont le règlement et les modalités de ce concours sont fixés par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
Art. 6. — Les médecins principaux de la santé publique sont recrutés par voie de concours sur épreuves. Ce concours est ouvert aux médecins de la Santé Publique ayant une ancienneté d'au moins six années dans le grade. Le règlement et les modalités de ce concours sont fixés par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
Art. 7. — Les médecins spécialistes de la Santé Publique sont recrutés par voie de concours sur titres et travaux ouverts aux :
- Anciens résidents titulaires du diplôme de spécialité prévu par l'article 6 de la loi sus-visée n° 76-64 du 12 juillet 1976 ;
- Assistants hospitalo-universitaires n'ayant pas été admis à deux concours consécutifs de Maître Assistant.
Le règlement et les modalités de ces concours sont fixés par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
Art. 8. — Les médecins spécialistes principaux sont recrutés :
- par voie de concours sur épreuves parmi les médecins spécialistes justifiant d'une ancienneté minimum de six ans dans leur grade ;
- par voie de concours sur titre et travaux, parmi les Maîtres assistants n'ayant pas été admis à 2 concours consécutifs de médical agrégation.
Le règlement et les modalités de ces concours sont fixés par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
Le personnel médical hospitalo-sanitaire est nommé par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
Art. 9. — Les questions relatives au déroulement de la carrière hospitalo-sanitaire sont soumises à l'avis d'une commission paritaire hospitalo-sanitaire dont la composition est fixée par arrêté du Ministre de la Santé Publique conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 60-56 du 25 février 1960.
Art. 10. — Les grades de médecins de la Santé Publique et de médecins spécialistes de la Santé Publique comprennent huit échelons.
p. 2241Les grades de médecin principal de la Santé Publique et de médecin spécialiste principal de la Santé Publique comprennent six échelons.
L'ancienneté moyenne requise pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est de deux ans.
Art. 11. — L'emploi de chef de service est du type fonctionnel. Peuvent être chargés des fonctions de chef de service par décret pris sur proposition du Ministre de la Santé Publique, les médecins principaux de la Santé Publique et les médecins spécialistes principaux de la Santé Publique ayant une ancienneté minimum, respectivement de trois et et deux ans dans leur grade.
Peuvent être chargés, par arrêté du Ministre de la Santé Publique, de l'intérim des fonctions de chef de service :
- les médecins principaux de la Santé Publique et les médecins spécialistes principaux de la Santé Publique sans condition d'ancienneté ;
- les médecins et les médecins spécialistes ayant cinq ans d'ancienneté dans le grade.
Art. 12. — La rémunération du personnel médical hospitalo-sanitaire comprend :
- le traitement afférent au grade,
- une indemnité de non clientèle,
- une prime de rendement.
Cette rémunération est fixée par décret.
Art. 13. — Les personnels hospitalo-sanitaires, peuvent percevoir, en plus de leur rémunération définie à l'article 12 ci-dessus, des honoraires pour les expertises effectuées à la demande des autorités administratives ou judiciaires.
CHAPITRE III
Le Personnel Médical-hospitalo-Sanitaire
Temporaire
Art. 14. — Les titulaires du diplôme de doctorat en médecine peuvent être recrutés et jusqu'au prochain concours en qualité de médecin temporaire de la Santé Publique. Ils perçoivent dans cette position, une rémunération calculée par référence à celle d'un médecin de la Santé Publique classé au 1er échelon de ce grade.
Les docteurs en médecine titulaires d'un diplôme de spécialités ou de certificats d'études spéciales ou supérieures d'une durée minimum égale à quatre ans, peuvent être recrutés en qualité de médecin spécialiste temporaire de la Santé Publique et ce dans l'attente d'un prochain concours ; ils perçoivent dans cette position une rémunération calculée par référence à celle d'un médecin spécialiste de la Santé Publique classé au 1er échelon de ce grade.
Lors de leur admission au concours, il est tenu compte pour le calcul de leur ancienneté, des services effectués en qualité de temporaire à raison de 2 ans d'ancienneté par échelon.
Les médecins recrutés conformément aux alinéas 1 et 2 et assurant un service de garde, bénéficient d'un congé de repos compensateur ou à défaut d'une indemnité servie dans les mêmes conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.
CHAPITRE IV
Dispositions Transitoires
Art. 15. — Les personnels hospitalo-sanitaires exerçant à la date de publication du présent décret seront soumis aux dispositions suivantes :
a) sont versés dans le grade de médecin de la Santé Publique les assistants des hôpitaux principaux non universitaires à plein-temps et les assistants hospitalo-sanitaires à plein-temps n'ayant pas de diplôme de spécialité.
b) sont versés dans le grade de médecin principal de la Santé Publique, les chefs de services des hôpitaux principaux non universitaires à plein-temps, les chefs de service hospitalo-sanitaire à plein-temps et les médecins à plein-temps titulaires du grade de chef de service des hôpitaux prévu par le décret sus-visé n° 69-18 du 4 mars 1969 et qui n'ont pas de diplôme de spécialité.
c) sont versés dans le grade de médecin spécialiste de la Santé Publique, les assistants des hôpitaux principaux non universitaires à plein-temps et les assistants hospitalo-sanitaires à plein-temps et qui sont titulaires de C.H.S. ou qui ont accompli 3 années de résidans révolues.
d) sont versés dans le grade de médecin spécialiste principal de la Santé Publique, les chefs de service des hôpitaux principaux non universitaires à plein-temps, les chefs de service hospitalo-sanitaires à plein-temps et les médecins à plein-temps titulaires du grade de chef de service des hôpitaux principaux prévu par le décret sus-visé n° 69-68 du 4 mars 1969 et qui justifient de diplôme de spécialité ou tout autre titre jugé équivalent.
Ces personnels seront reclassés conformément à un tableau de concordance fixé par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
Art. 16. — Les médecins titulaires du grade de chefs de service hospitalo-sanitaires exerçant à la date du présent décret gardent la direction de leur service.
Art. 17. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 18. — Les Ministres des Finances et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Skanès le 5 Août 1977
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIDA